ART. 7	N°I-5360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5360
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 37, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« prévues ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 38, à la premièrephrase de 39 et aux alinéas 41 et 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel