APRÈS ART. 16	N°I-5362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5362
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 422‑22 du codedes impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tarifs sontindexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre IIdu titre III du livre Ier du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer lemontant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion surl’inflation. Il paraît aberrant qu’un certain nombre de coûts, quisont ensuite répercutés sur le prix du billet, augmentent avecl’inflation pour le transport ferroviaire (par exemple celui despéages comme vu précédemment), alors qu’une telle taxe sur lesbillets d’avion, pourtant très modérée, reste insensible àl’inflation.