ART. 7	N°I-5364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5364
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer à l’année : 
« 2024 », 
l’année :
« 2026 ». 
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin2024 », 
la date : 
« 30 juin 2026 ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 30 juin2024 », 
la date : 
« 30 juin 2026 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 20, substituer à chacune des deux occurrences de ladate :
« 1er juillet2024 »,
la date : 
« 1er juillet2026 ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 21, substituer
la date :
« 1er juillet2024 »,
la date : 
« 1erjuillet 2026 ».
VI. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 52, substituer àl’année : 
« 2026 », 
l’année :
« 2027 ». 
 
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 54, substituer au mot :
« neuf », 
le mot :
« dix ».
 
VIII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 55, substituer au mot :
« huit », 
le mot :
« neuf ».
IX. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 68, substituer à l’année :
« 2024 », 
l’année :
« 2026 ».
X. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 104, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 30 juin 2026 ».
XI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 109, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 30 juin 2026 ».
XII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 111, substituer à l’année :
« 2024 », 
l’année : 
 2026 ». 
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 122, substituer à la date :
« 1er juillet2024 »
la date :
« 1er juillet2026 ».
XIV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 179, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 30 juin 2026 ».
XV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 181, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 30 juin 2026 ».
XVI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 182, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 30 juin 2026 ».
XIV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 184, substituer à l’année :
 « 2024 », 
l’année : 
« 2026 ». 
XVII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 189, substituer à la date :
« 1er juillet2024 »
la date : 
« 1er juillet2026 ».
XVIII. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 190, substituer à la date :
« 1er juillet2024 »
la date : 
« 1er juillet2026 ».
XIX. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 191, substituer à la date :
« 1er juillet2024 »
la date : 
« 1er juillet2026 ».
XX. – En conséquence, àl’alinéa 192,substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 30 juin 2026 ».
XXI – En conséquence,à l’alinéa 193,
substituer à la date :
« 1er juillet2024 »
la date : 
« 1er juillet2026 ».
XXII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 194, substituer à la date :
« 1er janvier2025 », 
la date :
« 1er janvier2027 ». 

II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste NUPES s’opposefermement à la réforme projetée à l’article 7 par leGouvernement des zones de revitalisation rurale, rare mécanismed’aide automatique à nos territoires les moins densémentpeuplés.
Les propositions faites par leGouvernement sont pour certaines dignes d’intérêt, notamment lacréation de zones à davantage aider au sein des zonages de ZRRrévisées. Néanmoins, les associations d’élus ou encore certains denos collègues encore en commission des finances lors de l’examen dutexte ont relevé l’opacité qui entoure le projet de réforme et ladifficulté à déterminer les territoires gagnants et ceuxperdants.
D’où le présent amendement quiappelle à reconduire les ZRR, dans l’attente d’un travail autrementmieux finalisés avec toutes les parties prenantes. Et notre présentamendement propose également de prolonger d’un an en plus la duréedu dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD), pour pousserce dispositif jusqu’à la fin 2028 et tenir l’engagement de l’Étatd’une politique menée sur 10 ans.