ART. 9	N°I-5366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5366
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« à compter des »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à compter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel