ART. 7	N°I-5368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5368
présenté par
M. Lefèvre, M. Abad, Mme Brugnera, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Haury, M. Lacresse, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Parakian, Mme Piron, M. Sertin, M. Sorez et M. Sorre
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 93 à 98l’alinéa suivant :
« 22° L’article 1463B est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer plusieurs dépenses fiscales dépourvues debénéficiaires, à savoir le tarif réduit (remboursement) pourles gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant lesvéhicules de transport de marchandises et les véhicules à usagesspéciaux (dépanneuses, camions- grues...) (article L312-35 CIBS); l’exonération en faveur des établissements dans une zone dedéveloppement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier del’exonération de CFE (article 1463 B CGI) ; l’exonération enfaveur des établissements exerçant une activité commerciale dansune zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière desentreprises (article 1464 G CGI).