ART. 15	N°I-5369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5369
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéasuivant :
« Le montant de la taxe ne peutêtre reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L.122-4 du code de la voirie routière. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsnous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes desinfrastructures qui sont redevables de la taxe, et que cettecontribution sera prélevée sur les marges très élevées, et non dansles poches des Françaises et des Français.
Les entreprises exploitant les autoroutes ont menacé derépercuter le montant de cette nouvelle taxe sur le prix despéages. Pourtant, l’article L. 122-4 du Code de la voirie routièreest clair sur le fait qu’un péage peut être institué pour couvrirles « dépenses de toute nature liées à la construction, àl’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension del’infrastructure », ainsi que « la rémunération et l’amortissementdes capitaux investis par le concessionnaire ». Les taxes visantces entreprises ne font pas parties des montants pouvant êtrecouverts par un péage. Nous proposons donc de réaffirmer ceprincipe dans le code des impositions sur les biens etservices.
En sus, nous proposons de nous en assurer en réalisant une taxeexceptionnelle sur toute entreprise d’exploitation de cesinfrastructures qui serait tentée de déroger à la règle. Il s’agitdonc de donner la couleur d’entrée de jeu aux entreprises : unerépercussion des coûts sur les usagers ne vous permettra pas degagner le moindre centime. Cette mesure a essentiellement vocationà servir de dissuasion, garantissant alors au moins une stabilitédes prix pour les usagers.