ART. 12	N°I-537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-537
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 28,substituer au nombre :
« 24,81 » 
le nombre :
« 19 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 29, substituer au nombre :
« 24,81 » 
le nombre :
« 19 ».
III. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 30,8 » 
le nombre :
« 19,5 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 30, substituer au nombre :
« 30,8 » 
le nombre :
« 19,5 ».
V. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 36,79 » 
le nombre :
« 20 ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 31, substituer au nombre :
« 36,79 » 
le nombre :
« 20 ».
VII. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 42,78 » 
le nombre :
« 20,5 ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 32, substituer au nombre :
« 42,78 » 
le nombre :
« 20,5 ».
IX. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 48,77 » 
le nombre :
« 21 ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 33, substituer au nombre :
« 48,77 » 
le nombre :
« 21 ».
XI. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 54,76 » 
le nombre :
« 21,5 ».
XII. – À la fin del’alinéa 45, substituer au nombre :
« 6,71 » 
le nombre :
« 4 ».
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 46, substituer au nombre :
« 6,71 » 
le nombre :
« 4 ».
XIV. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre : 
« 9,56 » 
le nombre : 
« 4,5 ».
XV. – En conséquence, àl’alinéa 47, substituer au nombre :
« 9,56 » 
le nombre :
« 4,5 ».
XVI. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 12,41 » 
le nombre :
« 5 ».
XVII. – En conséquence, àl’alinéa 48, substituer au nombre :
« 12,41 » 
le nombre :
« 5 ».
XVIII. – En conséquence, à la findu même alinéa, substituer au nombre :
« 15,26 » 
le nombre :
« 5,5 ».
XIX. – En conséquence, àl’alinéa 49, substituer au nombre :
« 15,26 » 
le nombre :
« 5,5 ».
XX. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 18,11 » 
le nombre :
« 6 ».
XXI. – En conséquence, àl’alinéa 50, substituer au nombre :
« 18,11 » 
le nombre :
« 6 ».
XXII. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 20,96 » 
le nombre :
« 6,5 ».
XXIII. – En conséquence, àl’alinéa 51, substituer au nombre :
« 20,96 » 
le nombre :
« 6,5 ».
XXIV. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 23,81 » 
le nombre : 
« 7 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Amendement de repli. 
Dans un entretien du 7 septembre 2023 à la radio« Franceinfo », le ministre de l’Économie a indiqué quela mesure de suppression du taux réduit de taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)sur le gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs avait pourobjectif de « faire basculer notre fiscalité brune, quiincite à consommer des énergies fossiles vers une fiscalité quivalorise les investissements verts ». Ainsi, en toutelogique, pour que le basculement souhaité puisse se produire, ilest donc impératif qu’existent des « investissementsverts » adaptés. 
Or, ces « investissements verts  »alternatifs au GNR sont actuellement indisponibles, et ce, malgréla bonne volonté des représentants du monde agricole, notamment laFNSEA, qui, depuis quatre ans déjà, proposent au Gouvernement deconstruire collectivement une trajectoire permettant d’aboutir àdes solutions alternatives au GNR (carburants verts, hydrogène,électricité...) sans obtenir de réponse.
 
Aussi, puisque nos agriculteurs sont actuellement dansl’impossibilité matérielle d’alimenter leurs engins par une autresolution que le GNR, une augmentation du taux de la TICPE aura pourunique conséquence d’augmenter les taxes payées par ces dernierssans modifier ni la consommation de GNR, ni son impactcarbone.
 
Dès lors, considérant l’engagement du ministre de l’Économie de ne« pas procéder par brutalité  » et soucieuxde préserver la compétitivité de nos agriculteurs, conditionindispensable au rétablissement de notre souveraineté alimentaire,cet amendement propose d’alléger fortement la réductiondu taux réduit de taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pourles agriculteurs.
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