Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 5	N°I-5370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5370
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39 decies C du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) À la fin du 1° ,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
b) Le 2° est ainsimodifié :
- à la fin du premier alinéa,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
- à la fin du second alinéa,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
c) Le 3° est ainsimodifié :
- au premier alinéa, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
- au dernier alinéa,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
d) Le 4° est ainsimodifié :
- au premier alinéa, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2023 » ;
- à la fin de la première phrase dudeuxième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacéepar l’année : « 2023 » ;
2° Le premier alinéa du IIIest ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
b) À la fin de ladeuxième phrase, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2023 » ;
c) À la fin de latroisième phrase, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2023 ».
3° Après le III, il est inséréun III bis ainsi rédigé :
« III bis. Ladéduction prévue aux I et III s’applique également, dans les mêmesconditions, aux biens acquis, pris ou donnés en location, à l’étatneuf, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31décembre 2024, pour lesquels le contribuable justifie d’un devisayant fait l’objet d’une acceptation intervenue avant le 31décembre 2023. » ;
II. – À compter du1er janvier 2024, l’article 39 decies Cdu code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 39decies C. - I. – Les entreprisessoumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenuselon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultatimposable :
« 1° Une somme égale à115 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors fraisfinanciers, directement liés à l’installation d’équipements, acquisà l’état neuf, permettant l’utilisation d’une énergie décarbonéecomme énergie propulsive ou pour la production d’énergie électriquedestinée à la propulsion des navires et bateaux de transport demarchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité,lorsque la propulsion est assurée à titre exclusif par ces énergieset que le contrat d’acquisition de ces équipements ou deconstruction du navire ou du bateau est conclu à compter du1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 ;
« 2° Une somme égale à75 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors fraisfinanciers, directement liés à l’installation d’équipements, acquisà l’état neuf, permettant l’utilisation d’une énergie décarbonéecomme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergieélectrique destinée à la propulsion principale des navires etbateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sontaffectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ceséquipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu àcompter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre2024 ;
« 3° Une somme égale à50 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors fraisfinanciers, directement liés à l’installation d’équipements, acquisà l’état neuf, permettant l’utilisation du méthanol, de l’éthanolou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour laproduction d’énergie électrique destinée à la propulsion principaledes navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagerset qui sont affectés à leur activité, lorsque :
« i) le contratd’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou dubateau est conclu à compter du 1er janvier 2024 etjusqu’au 31 décembre 2024 ;
« ii) lapropulsion est également assurée à partir d’une énergie propulsivedécarbonée ;
« iii) etl’utilisation de ces énergies permet de respecter le niveaud’exigence environnementale au regard des critères prévus aux c etd du 102 septies de l’article 2 du règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieuren application des articles 107 et 108 du traité.
« Le taux de la déduction estporté à 75 % lorsque la propulsion principale du navire ou dubateau est assurée à partir de l’une des énergies mentionnées aupremier alinéa du 3° et qu’elle provient de sourcesrenouvelables.
« 4° Une somme égale à40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, deséquipements destinés à compléter la propulsion principale d’unnavire ou d’un bateau par une propulsion décarbonée, acquis àl’état neuf à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au31 décembre 2024, lorsque l’installation de ces équipementspermet de respecter les critères de performance environnementalementionnés au iii) du 3° ;
« 5° Une somme égale à20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biensdestinés à l’alimentation électrique durant l’escale par le réseauterrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant une énergiedécarbonée, qu’elles acquièrent à l’état neuf, à compter du1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, envue de les installer sur un navire ou sur un bateau en service,lorsque la propulsion est au moins partiellement assurée par uneénergie propulsive décarbonée et que l’installation de ceséquipements permet de respecter les critères de performanceenvironnementale mentionnés au iii) du 3° .
« Les 1° à 5° duprésent I s’appliquent aux navires armés au commerce battantpavillon d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autreÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsiqu’aux bateaux de transport de marchandises ou de passagersnaviguant dans les eaux intérieures au sens de l’articleL. 4000‑1 du code des transports et, le cas échéant, à ceuxnaviguant en mer dans les conditions prévues à l’articleL. 4251‑1 du même code.
« Les coûts supplémentaires,hors frais financiers, directement liés à l’installation deséquipements mentionnés aux 1° , 2° et 3° duprésent I sont déterminés par différence entre la valeur d’origine,hors frais financiers, de ces équipements et la valeur d’origine,hors frais financiers, des équipements similaires qui auraientpermis, dans des conditions analogues, l’utilisation du fuel lourdou du diesel marin comme mode de propulsion ou pour la productiond’électricité destinée à la propulsion du navire ou bateau detransport de marchandises et de passagers considéré.
« Pour le calcul de ladéduction prévue au présent I, le montant des coûts supplémentairesimmobilisés mentionnés au 3° est retenu dans la limite de15 000 000 € par navire ou bateau et la valeurd’origine des équipements mentionnés au 4° est retenue dans lalimite de 10 000 000 € par navire ou bateau.
« II. – La déductionest répartie linéairement à compter de la mise en service des bienssur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou deremplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sontcalculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bienneuf mentionné au I, dans les conditions prévues au 1 de l’articleL. 313‑7 du code monétaire et financier dans le cadre d’uncontrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu àcompter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre2024, peut déduire une somme égale à 115 % des coûtsd’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipementsmentionnés au 1° du I, 75 % des coûts d’investissementsupplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 2° duI, 50 ou 75 % des coûts d’investissement supplémentaires s’ils’agit d’équipements mentionnés au 3° du I, 40 % de lavaleur d’origine, hors frais financiers, s’il s’agit d’équipementsmentionnés au 4° ou 20 % de la valeur d’origine, horsfrais financiers, s’il s’agit d’un bien mentionné au 5° du I,au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartieprorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien àcompter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse oulocataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peutcontinuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou decessation du contrat de crédit-bail ou de location avec optiond’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise àl’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat àla date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés proratatemporis.
« Les coûts d’investissementsupplémentaires des équipements mentionnés aux 1° , 2° et3° du I ainsi que la valeur d’origine des équipementsmentionnés au 4° du même I pris en location dans le cadre d’uncontrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat sontdéterminés dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas duI.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peutpratiquer les déductions mentionnées au même I, sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou lecrédit-preneur a opté pour le régime prévu àl’article 209‑0 B ;
« 2° L’avantage en impôtprocuré par les déductions pratiquées en application du présentarticle est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire oucrédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en mêmetemps et au même rythme que celui auquel la déduction estpratiquée.
« IV. – Sur demandede l’administration, le contribuable présente tout document, visépar l’administration chargée du transport maritime, certifiant quela condition prévue au onzième alinéa du I est respectée.
« V. – Si l’une desconditions prévues aux I à IV cesse d’être respectée pendant ladurée normale d’utilisation du navire prévue aux II et III, lecontribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III etles sommes déduites au cours de l’exercice et des exercicesantérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprisequi en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cetévénement se réalise.
« VI. – L’application du dispositif prévu par leprésent article est exclusive du bénéfice de la déduction pouvantrésulter de l’application des dispositions du même article, dansleur version applicable au 31 décembre 2023.
« VII. – Le bénéficede la déduction est subordonné au respect del’article 36 ter du règlement (UE)n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieuren application des articles 107 et 108 du traité. »
III. – Les dispositionsde l’article 39 decies C du code général desimpôts, dans leur version applicable au 31 décembre 2023,continuent de produire leurs effets sur la durée résiduelled’application du dispositif pour les biens éligibles acquis ouconstruits jusqu’au 31 décembre 2023, ou à compter du1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsquele contribuable justifie d’un devis ayant fait l’objet d’uneacceptation intervenue avant le 31 décembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 decies C ducode général des impôts prévoit un dispositif de déductionexceptionnelle au profit des entreprises soumises à l’impôt sur lessociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition, qui investissent dans des équipements permettant auxnavires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagersd’utiliser des énergies propres.
L’objectif du dispositif est d’inciter les entreprises detransport maritime et fluvial à s’engager dans la transitionécologique à l’occasion du renouvellement progressif de leurflotte.
En raison de son caractère sélectif, et afin de garantir laconformité du dispositif à la réglementation européenne en matièred’aides d’État, le bénéfice de la déduction exceptionnelle prévue àl’article 39 decies C du CGI est subordonné au respect del’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatiblesavec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 dutraité.
La Commission européenne a adopté le 23 juin 2023 le règlementn° 2023/1315 qui porte une modification ciblée du règlementgénéral d’exemption par catégorie (règlement (UE) n° 651/2014du 17 juin 2014 précité – « RGEC ») afin de faciliter, desimplifier et d’accélérer le soutien à la transition écologique etnumérique de l’Union européenne.
Le règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2023.Conformément aux dispositions de l’article 58 du RGEC, lesrégimes exemptés de notification sur le fondement de ce règlementdoivent être mis en conformité dans les 6 mois suivant l’entrée envigueur du règlement (soit au 1er janvier 2024), sous peine deperdre le bénéfice de l’exemption.
Un ajustement du dispositif de déduction exceptionnelle auprofit des entreprises qui investissent dans des équipementspermettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandisesou de passagers d’utiliser des énergies propres, aujourd’huisubordonné au respect de l’article 36 du RGEC relatif aux « aides àl’investissement permettant aux entreprises d’aller au-delà desnormes de protection environnementale de l’Union ou d’augmenter leniveau de protection de l’environnement en l’absence de normes del’Union », est donc nécessaire pour assurer sa conformité au droitde l’Union européenne.
Dans sa version modifiée, l’article 36 du RGEC prévoit que cedernier « ne s’applique pas aux mesures pour lesquelles desrègles plus spécifiques sont énoncées aux articles 36 bis, 36 teret 38 à 48 ». À cet égard, l’article 36 ter du RGECmodifié vise à encadrer les aides à l’investissement en faveur del’acquisition de véhicules propres ou de véhicules à émissionnulle, notamment pour le transport maritime et fluvial.
Ainsi, afin de tenir compte de cette évolution de laréglementation européenne applicable en matière d’aides d’Etat, etde garantir la compatibilité du dispositif avec le droit del’Union, le présent amendement :
- place pour l’avenir le dispositif sous l’article36 ter du RGEC modifié, qui constitue désormais l’encadrementle plus adapté au présent mécanisme de déduction exceptionnelle;
- aménage en conséquence les paramètres du dispositif afinde se conformer au nouvel encadrement prévu à l’article 36 terprécité (notamment s’agissant du périmètre des équipementséligibles, des taux de déduction applicables, ainsi que desconditions que doivent respecter les navires ou bateaux concernésen vue de bénéficier de la déduction). À cet égard, sont désormaisconcernés par le dispositif de déduction les navires ou bateaux àémission nulle et les navires ou bateaux fonctionnant, au moinspartiellement, à partir d’une énergie propulsive décarbonée etrespectant les critères prévus au 102 septies de l’article 2du RGEC, permettant ainsi de les qualifier de « véhiculespropres ».
Le dispositif ainsi modifié sera applicable aux équipementsacquis à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.Toutefois, les déductions exceptionnelles résiduelles résultant decontrats d’acquisition ou de location conclus au plus tard le 31décembre 2023 demeurent régies par les dispositions de l’article39 decies C du CGI applicables à cette date.