Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°I-5371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5371
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2 du II de l’article 150‑0A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de la premièrephrase, est insérée la division :« a » ;
2° À la troisième phrase, laréférence : « 2 » est remplacée par laréférence : « a » ;
3° Il est ajoutéun b ainsi rédigé :
« b) Pardérogation au a, au gain net réalisé en cas de retrait detitres d’un plan d’épargne en actions défini àl’article 163 quinquies D à hauteur de lafraction non exonérée mentionnée au 5° bis del’article 157 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement de clarification.
 
L’article 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à lacroissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a renduéligible au plan d’épargne en actions destiné au financement despetites et moyennes entreprises et des entreprises de tailleintermédiaire (PEA‑PME) les obligations remboursables en actions(ORA) non cotées. Ces instruments sont très utilisés dans l’universdu capital investissement, notamment pour surmonter les conflits devalorisation entre les dirigeants historiques et les investisseurssouhaitant entrer au capital.
 
Cette éligibilité a été encadrée par une mesure anti-abus,insérée au 5° bis de l’article 157 du code général des impôts(CGI), consistant à plafonner l’exonération des plus-values decession ou de retrait de ces ORA non cotées ou des actions reçuesen remboursement de celles-ci à deux fois le prix d’acquisition deces obligations.
 
Le présent amendement vise à donner son plein effet à cettemesure anti-abus en indiquant expressément dans la loi que lafraction qui excède le plafond d’exonération définie au 5° bis del’article 157 du CGI sert d’assiette à l’imposition auprélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option, au barème del’impôt sur le revenu, en toute hypothèse de retrait du plan,c’est‑à-dire avant ou après cinq ans suivant son ouverture, qu’ilentraîne ou non clôture du plan.