Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°I-5372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5372
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au II del’article 726 :
a) Le deuxième alinéaest supprimé ; 
b) Après laréférence : « 210 A », la fin du c est ainsirédigée : « et 210 B ; » ; 
2° À la première phrase del’article 1020, la référence : « 1028, » estsupprimée ;
3° Sont abrogés :
a)L’article 1028 ;
b)L’article 1060 ;
c)L’article 1132 ;
d) Le F del’article 1594 F quinquies ;
4° Àl’article 1594‑0 F sexies, après lemot : « exploitées », sont insérés les mots :« de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de LaRéunion et » ;
5° A l’article 1757, lesmots : « de l’article 220 quater A et dudeuxième alinéa du II de l’article 726 » sont remplacéspar les mots : « et de l’article 220 quaterA ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement,rédactionnel, vise à clarifier et corriger des dispositionsapplicables en matière de droits de mutation à titre onéreux(DMTO).
En premier lieu, il supprime, à l’article 726 du code généraldes impôts (CGI) relatif aux cessions de droits sociaux, lesréférences à des dispositions devenues sans objet.
En second lieu, il procède à l’abrogation des articlessuivants :
- l’article 1028 du CGI prévoyant une exonération de DMTOpour les opérations immobilières réalisées par les sociétésd’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) portant surdes biens acquis avant le 26 janvier 1990, devenu obsolète auregard du délai maximum de dix ans de conservation des biens acquisimposé à ces sociétés et des régimes de faveur dont ellesbénéficient pour les biens acquis à compter de cette date (articles1028 bis et 1028 ter du CGI) ;
- l’article 1060 du CGI, issu de la loi du 7 avril 1930 etrelatif aux fonds et placements de la banque des règlementsinternationaux (BRI) provenant des paiements del’Allemagne ;
- l’article 1132 du CGI prévoyant, de façon transitoire,lors de la création du fichier immobilier en 1956 l’exonération dedroits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux de lapublication volontaire des actes antérieurs à cette réforme.
En troisième lieu, pour assurer une meilleure lisibilité de laloi, il regroupe au sein del’article 1594-0 F sexies du CGI les dispositionsrelatives au régime de faveur concernant le taux réduit de droitsde mutation de 0,70 % bénéficiant aux cessions de terresincultes, laissées à l’abandon ou insuffisamment exploitées del’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de laConstitution, tout en corrigeant ainsi une erreur de référence dansle renvoi aux dispositions du code rural et de la pêchemaritime.