Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 5	N°I-5373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5373
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa duII de l’article 200 undecies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° La première phrase estainsi modifiée :
a) Le taux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 60 % » ;
b) Le mot :« quatorze » est remplacé par le mot :« dix-sept » ;
2° La deuxième phrase estainsi modifiée :
a) Le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 80 % » ;
b) Après le mot :« maladie », la fin de la phrase est ainsi rédigée :« , d’un accident du travail ou d’une formationprofessionnelle ».
II. – Le I s’applique auxdépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricoles dont laprésence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation peuventbénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées afind’assurer leur remplacement par un tiers durant une période decongés de quatorze jours maximum. Le taux de ce crédit d’impôt estde 50 %.
Depuis le 1er janvier 2022, ce taux est porté à 60 %au titre des dépenses engagées en vue d’assurer un remplacementpour congés en raison d’une maladie ou d’un accident dutravail.
Afin de renforcer l’accompagnement des exploitants, le présentamendement propose de renforcer ce crédit d’impôt en portant lenombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt àdix-sept jours par an, le taux de droit commun à 60 % et letaux majoré à 80 %. Afin d’encourager la formation continuedes agriculteurs, ce dernier est par ailleurs étendu aux dépensesengagées pour assurer un remplacement en cas d’absence pour suivreune formation professionnelle.