Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°I-5374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5374
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre premier du titre II dela première partie du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 4° del’article 261 D est ainsi modifié :
a) Le a estabrogé ;
b) Le best remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« b. Auxprestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteurhôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire quiremplissent les conditions cumulatives suivantes :
« - elles sont offertes auclient pour une durée n’excédant pas trente nuitées, sans préjudicedes possibilités de reconduction proposées ;
« - elles comprennent la miseà disposition d’un local meublé et au moins trois des prestationssuivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier deslocaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même nonpersonnalisée, de la clientèle ; » ;
c) Après le b, il estinséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. Auxlocations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre desecteurs autres que ceux mentionnés b, qui sont assorties de troisdes prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyagerégulier des locaux, la fourniture de linge de maison et laréception, même non personnalisée, de laclientèle ; » ;
d) Au c les mots :« a ou b » sont remplacés par les mots : « b oub bis » ;
2° Le a del’article 279 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« À la fourniture d’unhébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayantune fonction similaire et répondant aux conditions fixées au b du4° de l’article 261 D ; » ;
b) Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « À la location delogements meublés répondant aux conditions fixées aub bis du 4° del’article 261 D ; » ;
3° Le c du 5° du 1 du Ide l’article 297 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tenant compte de l’avis du Conseil d’État rendu le 5juillet 2024 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) decertaines prestations d’hébergement répondant à des fonctionssimilaires à celles des établissements hôteliers, le présentamendement propose d’améliorer l’articulation entre le droitnational et le droit européen, en en limitant les incidences surles pratiques actuelles du secteur.
La directive n° 2006/112/CE relative au système commun dela TVA (dite « directive TVA ») prévoit une exonération applicableaux locations de biens immeubles assortie de deuxexceptions :
- une taxation de plein droit, visant le secteur hôtelier et lessecteurs ayant une fonction similaire. Les États membres onttoutefois la possibilité de conditionner la taxation à certainscritères généraux qu’ils définissent, sous réserve qu’ils neservent pas de fondement pour distinguer le secteur hôtelier et lessecteurs similaires. Comme l’a rappelé le Conseil d’État, lecaractère « similaire » résulte d’une appréciation au caspar cas au regard des conditions de concurrence ;
- une taxation dérogatoire, visant les autres secteurs, pourlaquelle les États membres ont toute latitude, sous réserve derespecter le principe de neutralité.
Lorsque la taxation s’applique, la directive TVA permet auxÉtats membres de prévoir un taux réduit dans ces deux situations,mais sur des bases distinctes. Pour le secteur hôtelier et lessecteurs ayant une fonction similaire, elle est prévue au 12 de sonannexe III ; pour les autres secteurs, elle est limitée à lalocation à usage résidentiel et est prévue au 10 de cette mêmeannexe III.
Le droit national est construit différemment et prévoit, d’unepart, une taxation de plein droit pour le secteur hôtelier et, sousconditions, de certaines autres formes d’hébergements touristiquesciblées (a du 4° de l’article 261 D du CGI) et, d’autre part,une taxation pour l’ensemble des autres secteurs, qu’ils aient ounon une fonction similaire au secteur hôtelier (b du 4°de l’article 261 D du CGI).
Cette taxation est conditionnée à la fourniture, en sus del’hébergement, de certaines prestations connexes, à savoir troisprestations parmi le petit déjeuner, le nettoyage régulier deslocaux, la fourniture de linge de maison et la réception de laclientèle. Il en résulte une différence de traitement entre lesecteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire,ainsi qu’une assimilation non pertinente entre les secteurs ayantune fonction similaire au secteur hôtelier et le secteurrésidentiel (résidences étudiantes, séniors, etc…).
Afin de mettre fin à ces incohérences, le présent amendementopère une distinction stricte entre, d’une part, le secteurhôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire et, d’autrepart, le secteur résidentiel. À cette fin, il se fonde sur uncritère de durée des offres de location proposées aux clients d’auplus trente nuitées renouvelables (ainsi le professionnel devrapermettre des locations pour des durées de moins de trente nuitéesmais pourra permettre aux clients de réserver sur une durée pluslongue), accompagnée de la réalisation de prestations connexes(trois prestations parmi le petit déjeuner, le nettoyage régulierdes locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de laclientèle). Cette construction juridique assure ainsi l’égalité detraitement pour l’ensemble des formes d’hébergement touristique,quelle que soit leur qualification (hôtel, auberge, résidence detourisme, meublés de tourisme etc.). Par ailleurs, elle maintientinchangées les règles existantes pour le secteur résidentiel, quisera soumis à TVA et bénéficiera du taux réduit si sont offertesdes prestations connexes.