Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 5	N°I-5375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5375
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dernier alinéa du I del’article 223 A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° La deuxième phrase estcomplétée par les mots : « ou, le cas échéant, dans legroupe de sociétés incluses dans le périmètre du plan d’émission oud’attribution de ces titres, tel que défini par les articlesL. 225‑180 ou L. 225‑197‑2 du code de commerce, ou auxdeuxième à dernier alinéas de l’article L. 3344‑1 du code dutravail, ou par une réglementation étrangèreéquivalente » ;
2° Après la deuxième phrase,sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce mode particulier decalcul cesse également de s’appliquer à compter de l’exercice aucours duquel le détenteur des titres cesse toute fonction dans unesociété incluse dans ce périmètre pour les exercer dans une autresociété initialement incluse dans ce même périmètre mais qui nel’est plus au cours de cet exercice. Ce mode particulier de calculcesse également de s’appliquer à compter de l’exercice au coursduquel la société qui emploie le détenteur des titres sort dupérimètre du plan d’émission ou d’attribution des titres défini àla deuxième phrase du présent alinéa. » ;
3° À la troisième phrase, lesmots : « si la cession des titres ou la cessation defonction a pour effet de réduire, au cours d’un exercice, à moinsde 95 % la participation dans le capital d’une sociétéfiliale », sont remplacés par les mots : « lorsquele mode particulier de calcul du taux de détention du capital cessede s’appliquer dans les conditions prévues au présent alinéa etqu’il en résulte une participation dans le capital d’une sociétéfiliale réduite à moins de 95 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rationaliser l’application des conditions spécifiquesd’appréciation de la détention des sociétés membres d’un groupefiscal, au sens des articles 223 A et suivants du codegénéral des impôts, lorsque les sociétés ont mis en place desdispositifs d’actionnariat salarié.
 
Le capital des filiales d’un groupe fiscal doit être détenu à95 % au moins par la société mère de ce groupe, et le capitalde cette dernière ne doit pas être détenu à 95 % au moins parune autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés.
 
Pour apprécier ces taux de détention, ne sont pas pris encompte, dans la limite de 10 % du capital, les titres émis ouattribués dans le cadre de dispositifs de souscription ou d’achatd’actions (stock-options), d’attribution gratuite d’actions, ou àl’occasion d’augmentations de capital réservées aux adhérents d’unplan d’épargne d’entreprise, y compris lorsque ces dispositifs sontmis en place au niveau d’un groupe économique et non au niveau dela seule société émettrice ou attributrice.
 
Ces modalités particulières de calcul de la détention, quis’appliquent ainsi quelle que soit la société employant lessalariés attributaires des titres au sein du groupe économiqueauquel appartient la société émettrice ou attributrice, ont pourobjectif d’encourager l’actionnariat salarié en le rendantconciliable avec l’application du régime de groupe fiscal.
 
Pour mieux atteindre cet objectif, le présent amendement prévoitde maintenir ces modalités particulières de calcul lorsqu’unsalarié cesse ses fonctions, dans la société qui l’employait lorsde l’émission ou de l’attribution des titres, pour rejoindre uneautre société du même groupe économique incluse dans le pland’émission ou d’attribution.
 
Corrélativement, pour ces titres émis ou attribués dans le cadred’un plan mis en place au niveau d’un groupe économique, le présentamendement prévoit de faire cesser leur neutralisation :
- lorsque le salarié qui détient ces titres les cède ;
- ou lorsqu’il cesse ses fonctions dans le groupe de sociétésincluses dans le périmètre de ce plan ;
- ou lorsqu’il vient à exercer ses fonctions dans une société,initialement incluse dans ce périmètre, mais qui ne remplit plusles conditions qui permettraient de l’inclure dans un nouveau planavec la société émettrice ou attributrice ;
- ou lorsque la société qui emploie le salarié détenteur destitres, initialement incluse dans le périmètre du plan d’émissionou d’attribution, ne remplit plus les conditions qui permettraientde l’inclure dans un nouveau plan avec la société émettrice ouattributrice.
 
Lorsque le plan d’actionnariat salarié est mis en place auniveau d’une seule société, les événements entraînant la fin de laneutralisation des titres resteraient, comme actuellement, lacession des titres, ou la cessation des fonctions, dans cettesociété, du salarié qui les détient.