Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16	N°I-5376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5376
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À l’alinéa 134,après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« et des installationsnucléaires de base ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« dans les conditions prévuesà ».
III. - En conséquence,supprimer les alinéas 140 et 141.
IV. - En conséquence, àla fin des alinéas 142 et 170, substituer à la référence :
« V quinquies »
la référence :
« V quater ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde maintenir les règles applicables aux centrales nucléaires enmatière de comptage des volumes d’eau.