Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 27	N°I-5377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5377
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 01° du 2 duC du I de la section II du chapitre Ier du titreIer de la deuxième partie du code général des impôts estainsi rédigé :
« 01° : Economiesd’énergie 
« Art. 1383‑0B. – I. – A. – Sont exonérés dela taxe foncière sur les propriétés bâties les logements qui ontfait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations derénovation énergétique et des équipements associés mentionnées au3° du I de l’article 278‑0 bis A, autresque les prestations d’entretien, lorsque les conditions cumulativessuivantes sont remplies :
« 1° Les logements sontachevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de lapremière année au titre de laquelle l’exonération estapplicable ;
« 2° Le montant total desdépenses payées au cours de l’année qui précède la première annéed’application de l’exonération est supérieur à 10 000 €par logement ou le montant total des dépenses payées au cours destrois années qui précèdent la première année d’application del’exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
« B. – L’exonérations’applique pour une durée de trois ans à compter de l’année quisuit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au2° du A du présent article. Elle ne peut pas être renouveléeau cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une périoded’exonération.
« II. – Les communes etles établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans lesconditions prévues au I del’article 1639 A bis et pour la part qui leurrevient, supprimer l’exonération prévue au I ou la limiter à50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à 90 % dela base imposable.
« III. – Pour bénéficierde l’exonération prévue au I, le propriétaire adresse au servicedes impôts du lieu de situation du bien, avantle 1er janvier de la première année au titrede laquelle l’exonération est applicable, une déclarationcomportant tous les éléments d’identification des biens, dont ladate d’achèvement des logements. Cette déclaration doit êtreaccompagnée de tous les éléments justifiant de la nature desdépenses et de leur montant.
« IV. – Lorsque les conditionsrequises pour bénéficier de l’exonération prévue àl’article 1383 E et celles prévues au I du présentarticle sont remplies, l’exonération prévue àl’article 1383 E est applicable. Toutefois, le bénéficedes dispositions du I du présent article est accordé à l’expirationde la période d’application de l’exonération prévue àl’article 1383 E pour la période restant à courir.
« Art. 1383‑0 Bbis. – I. – Sont exonérées de la taxe foncière surles propriétés bâties les constructions de logements neufssatisfaisant aux critères de performance énergétique etenvironnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévueau I bis de l’article 1384 A.
« L’exonération s’appliquepour une durée de cinq ans à compter de l’année suivant celle del’achèvement de la construction.
« II. – Par dérogation auI du présent article, les communes et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par unedélibération prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis et pour la part qui leurrevient :
« 1° Supprimerl’exonération prévue au I du présent article ou la limiter à50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à 90 % dela base imposable ;
« 2° Déterminer une duréed’exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinzeans.
« III. – Pourbénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, lepropriétaire doit joindre à la déclaration prévue àl’article 1406 un certificat établi au niveau départementalpar l’administration chargée de l’équipement constatant le respectdes critères de performance énergétique et environnementale de laconstruction.
« IV. – Lorsque lesconditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue àl’article 1383 sont remplies et en l’absence de délibérationcontraire prise en application du I du même article 1383,l’exonération prévue au I du présent article s’applique à compterde la troisième année qui suit celle de l’achèvement de laconstruction. »
II. – A. – Pardérogation au I de l’article 1639 A bis du code généraldes impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, lescommunes et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au29 février 2024 pour limiter ou supprimer lesexonérations prévues aux articles 1383‑0 B et1383‑0 B bis du même code, dans leur rédactionrésultant du I du présent article.
B. – Les délibérationsprises en application des articles 1383‑0 B et 1383‑0 Bbis du code général des impôts, dans leur rédactionantérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets.Toutefois, les logements bénéficiant de l’exonération de taxefoncière sur les propriétés bâties prévue àl’article 1383‑0 B du code général des impôts, dans sarédaction antérieure à la présente loi, demeurent exonérés pour ladurée restant à courir. Les logements qui remplissentau 1er janvier 2024 les conditions pourl’application de la première année de l’exonération prévue àl’article 1383‑0 B du code général des impôts, dans sarédaction antérieure à la présente loi, sont exonérés de taxefoncière sur les propriétés bâties au titre desimpositions 2024 à 2026.
C. – Sont prises encompte, pour l’application de l’exonération prévue àl’article 1383‑0 B du code général des impôts, dans sarédaction résultant du I du présent article, sous réserve que lacommune ou l’établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre ne l’ait pas supprimée et que ses conditionssoient respectées, les dépenses d’équipement mentionnées àl’article 1383‑0 B du code général des impôts dans sarédaction antérieure à la présente loi, payées jusqu’au31 décembre 2023 ou pour lesquelles le contribuablejustifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompteen 2023 et de leur paiement en 2024.
D. – Par dérogation auIII de l’article 1383‑0 B du code général des impôts,dans sa version résultant du I du présent article, la déclarationmentionnée au III de l’article 1383-0-B du code général des impôtsest déposée au plus tard le 31 mars 2024 pour lesimpositions établies au titre de 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue d’amplifier les efforts enfaveur de l’amélioration de la performance énergétique deslogements, le présent amendement actualise les conditions debénéfice des exonérations de taxe foncière sur les propriétésbâties (TFPB), en tirant les conséquences :
- d’une part, de la suppression du crédit d’impôt pour latransition énergétique (CITE). Il actualise ainsi la liste desdépenses de rénovation énergétique éligibles à l’exonération deTFPB en faveur des logements anciens (article 1383‑0 B ducode général des impôts – CGI), en s’alignant par cohérence surcelles éligibles au taux réduit de TVA ;
- et d’autre part, de l’obsolescence du label« bâtiment basse consommation énergétique – BBC 2005 »qui n’est plus délivré. Il actualise les modalités d’obtention del’exonération de TFPB en faveur des logements neufs dont le niveauélevé de performance énergétique globale est supérieur à celuiimposé par la législation en vigueur (article 1383-0 B bis duCGI).
Il met également à jour les critères d’ancienneté permettant lebénéfice de ces exonérations en prévoyant notamment quel’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI s’appliqueaux logements achevés de plus de dix ans.
Le présent amendement propose également de transformer desexonérations facultatives de TFPB en exonérations de droit, tout enlaissant la faculté aux collectivités concernées de les limiter oude les supprimer.