Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14	N°I-5378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5378
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer l’alinéa12.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 14 et 15.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 36 à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmaintenir le niveau du coefficient de vétusté applicable auxvéhicules d’occasion pour la mise en œuvre des malus (malus CO2 etmalus masse).
 
Dans un contexte d’inflation, il est proposé de limiter lesimpacts sur le marché de l’occasion, sur lequel se fournissent lesménages les plus modestes.