Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°I-5380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5380
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À ladeuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, lemontant : « 37 000 € » est remplacé par lemontant : « 49 000 € » ; ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 31‑10‑9 est ainsimodifié :
« a) À la premièrephrase du premier alinéa, après le mot : « enfonction », sont insérés les mots : « des ressourcesde l’emprunteur, » ;
« b) À la secondephrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa, letaux : « 40 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; ».
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° À la seconde ligne du tableau du dernieralinéa du même article L. 31‑10‑10, les coefficients :« 1,4 », « 1,7 », « 2,0 » et« 2,3 » sont respectivement remplacés par lescoefficients : « 1,5 », « 1,8 »,« 2,1 » et « 2,4 » ;
« 5 À l’avant-dernieralinéa de l’article L. 31‑10‑11, le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« deux ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du présent projet deloi de finances propose de procéder à une prorogation de quatreans, jusqu’au 31 décembre 2027, du prêt à taux zéro (PTZ) quidevait s’éteindre au 31 décembre 2023. Le PTZ ne porte pas intérêtsur une quotité de prêt pouvant atteindre 40% du total, afin demaintenir le soutien à la première accession à la propriété desménages dont les revenus sont modestes Cet article opère en outreun recentrage territorial du dispositif sur la construction neuvecollective en zone tendue et l’ancien rénové en zone détendue, afind’en renforcer l’efficacité et de limiter son impact en matièred’artificialisation des sols.
En complément des modifications apportées au dispositif parl’article 6 du projet de loi de finances et afin d’accompagnerdavantage de ménages dans leurs projets de première acquisition,tout en instaurant une meilleure progressivité dans le dispositif,le présent amendement propose d’augmenter les plafonds deressources déterminant l’éligibilité des ménages au PTZ. Cetteaugmentation des plafonds permettra à 6 millions de ménagessupplémentaires de bénéficier d’un PTZ (de 23 à 29 millions deménages, soit 73% de la population française contre 61%aujourd’hui). Cet amendement propose par ailleurs de revaloriser lecoefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositifafin d’être plus adapté aux compositions familiales actuelles et derehausser la quotité du coût total de l’opération finançable par lePTZ pour les ménages aux revenus les plus modestes (tranche 1,jusqu’à 50% de quotité contre 40% aujourd’hui). Il permet enfind’aménager les modalités de remboursement du PTZ (duréed’amortissement).