Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14	N°I-5381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5381
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots :
« de type ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« ce même l’articleL. 421‑5 »
les mots :
« l’articleL. 421‑2 ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa 9, supprimer les mots :
« de type ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 96, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde procéder à la rectification d’erreurs matérielles.