Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 28	N°I-5382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5382
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le V de l’article L. 6242‑1 ducode du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés sous contrat deprofessionnalisation ou d’apprentissage mis à disposition par ungroupement d’employeurs pour l’insertion et la qualificationmentionné au troisième alinéa de l’article L. 1253‑1 sont prisen compte par l’entreprise utilisatrice pour le calcul du seuilmentionné du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 de la loin° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises a modifié l’article 1609quinviciès du code général des impôts, aujourd’hui transposédans le code du travail à l’article L. 6242‑1, afin ques’applique, pour le calcul des effectifs des entreprises, l’articleL. 130‑1 du code de la sécurité sociale, ce qui a permis desimplifier et réduire le nombre de calculs d’effectifs alors envigueur.
 
Toutefois, cette nouvelledisposition contredit l’article L. 1253‑8-1 du code dutravail, qui prévoit que « les salariés mis à la disposition,en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par ungroupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectifde ce groupement d’employeurs. » Est ainsi remise en cause lacomptabilisation des mis à disposition dans l’effectif del’entreprise accueillante jusqu’alors en vigueur.
Cet amendement vise donc à prendreen compte l’enjeu de l’adhésion des entreprises de plus de 250salariés aux groupements d’employeurs pour l’insertion et laqualification (GEIQ). Ainsi ces entreprises pourront comptabiliserles effectifs des alternants (contrats d’apprentissage et contratsde professionnalisation) mis à leur disposition par le GEIQ dans lecadre de leurs déclarations d’assujettissement à la contributionsupplémentaire à l’apprentissage (CSA).