Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 28	N°I-5383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5383
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le VII de l’article 121 de laloi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa,l’année : « 2023 » est remplacé par l’année :« 2025 » ;
2° À la première phrase du2° , les mots : « et 2023 » sont remplacés parles mots : « , 2023, 2024 et 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le territoire deSaint-Pierre-et-Miquelon, la réglementation en vigueur prévoitqu’en matière d’assujettissement des entreprises au titre descontributions de formation professionnelle et d’alternance, àpartir de 2024, et sans disposition particulière, le droit communs’appliquera.
Dans l’attente de mettre en placedes conditions de recouvrement des contributions de formationprofessionnelle et de l’alternance à Saint-Pierre-et-Miquelonsimilaires à celles en vigueur au niveau national, il a été décidéd’aménager une période transitoire en 2022 et 2023 afin d’étudierl’adaptation des modalités de recouvrement des contributions sur leterritoire. 
L’article 121 de la loi definances pour 2022 prévoit ainsi que le droit commun s’applique àSaint-Pierre-et-Miquelon, mais que, par dérogation, en 2022 et 2023les employeurs ne sont redevables auprès de la Caisse de prévoyancesociale que d’une contribution unique de formation professionnelleà hauteur de 0,55 % de la masse salariale, alors que dansle droit commun, les entreprises doivent payer de 0,55 %à 1,68 % selon leur effectif et nature d’entreprise.
Or, à ce jour, de nombreusesdifficultés persistent pour l’application du droit national àSaint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les employeurs et la Caisse deprévoyance sociale n’ont pas recours à la déclaration socialenominative (DSN) ni à aucun service dématérialisé, et de nombreuxtextes relatifs aux seuils et aux taxes ne sont pas applicables àce territoire. La Caisse de prévoyance sociale a par ailleurssignifié son incapacité à appliquer le droit en vigueur àl’échéance prévue.
Afin de remédier à cette situation,en l’absence de préconisation relative à l’assujettissement desentreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est donc nécessaire deprolonger la période transitoire, jusqu’à fin 2025.