Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°I-5387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5387
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 15 à 18 :
« a) Lafabrication des cellules et des modules de batteries, commecomposants essentiels conçus et utilisés principalement commeintrants directs dans la production de batteries ;
« b) Lafabrication des autres composants essentiels conçus et utilisésprincipalement comme intrants directs dans la production desbatteries, y compris des matériaux actifs de cathode et de leursprécurseurs, de la cathode, des matériaux actifs d’anode et deleurs précurseurs, d’anode, des sels d’électrolyte, del’électrolyte, de liants polymères, de nanotubes de carbone, dezincate de calcium, de poudres nanométriques de silicium, defeuillards de cuivre et d’aluminium et de séparateurs destinés auxbatteries ;
« c) L’extraction,la production, la transformation et la valorisation de graphite etdes matières premières critiques correspondantes nécessaires à laproduction des équipements et des composants essentiels mentionnésaux a et b ;
« d) (Supprimé) ».
II. – Enconséquence, rédiger ainsi les alinéas 20 à 23 :
« a) Lafabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant êtreassociées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides,comme composants essentiels conçus et utilisés principalement commeintrants directs dans la production de panneauxphotovoltaïques ;
« b) Lafabrication des autres composants essentiels conçus et utilisésprincipalement comme intrants directs dans la production depanneaux photovoltaïques, y compris des plaquettes de siliciumdestinées aux usages photovoltaïques, des lingots de silicium, dessupports de panneaux sur tout type de surface et du verre utilisédans les applications de production d’énergie solaire ;
« c) L’extraction,la production, la transformation et la valorisation du silicium etdes matières premières critiques correspondantes nécessaires à laproduction des équipements et des composants essentiels mentionnésaux a et b ;
« d)(Supprimé) ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 25 à 28 :
« a) Lafabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour leséoliennes en mer, l’assemblage final des éoliennes et leurintégration sur fondation ;
« b) Lafabrication des composants essentiels conçus et utilisésprincipalement comme intrants directs dans la production deséquipements mentionnés au a, y compris des mâts, des pales,des nacelles, des fondations posées ou flottantes, dessous-stations électriques et des câbles dynamiques et électriquesde raccordement notamment inter-éoliens ;
« c) L’extraction,la production, la transformation et la valorisation des matièrespremières critiques correspondantes nécessaires à la production deséquipements et des composants essentiels mentionnés aux aet b ;
« d)(Supprimé) ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou chauffe-eauxthermodynamiques ».
V. – En conséquence,substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« c) L’extraction,la production, la transformation et la valorisation des matièrespremières critiques correspondantes nécessaires à la production deséquipements et des composants essentiels mentionnés aux a etb ;
« d)(Supprimé) ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 34, substituer au mot :
« sous-composants »,
les mots :
« composantsessentiels ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 36, supprimer les quatre occurrences desmots :
« et d ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 59, après le mot :
« excéder »
insérer les mots :
« le taux mentionné au Vni ».
IX. – En conséquence,compléter l’alinéa 59 par les mots :
« Le montant total de l’aidene peut pas excéder 100 % des coûts admissibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du présent projet deloi de finances prévoit la création d’un crédit d’impôt au titredes investissements dans l’industrie verte (C3IV) quicontribuent au développement des secteurs stratégiques pour latransition vers une économie décarbonée, à savoir la production debatteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompesà chaleur.
Conformément aux obligations prévues par le droit européen desaides d’État, le C3IV fait l’objet d’une notification à laCommission européenne, afin de recueillir son autorisation,préalable à la mise en oeuvre de l’aide fiscale.
S’inscrivant dans le cadre des échanges en cours avec laCommission, le présent amendement propose de procéder à diversajustements rédactionnels, qui visent à préciser le champd’application du dispositif et les règles de cumul avec d’autresaides d’Etat.