ART. 8	N°I-5389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°I-5389
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°I-524 de Bazin Thibault
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« Si le produit de la taxe surla valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente unmontant inférieur pour l’année considérée à la somme définie au1° du A du XXV »
les mots :
« Si, pour les départements,la Ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyonpour son ancienne part départementale de cotisation sur la valeurajoutée des entreprises, la collectivité territoriale de Guyane, lacollectivité territoriale de Martinique et la collectivité deCorse, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, attribué selonles modalités définies au présent XXV, représente un montantinférieur pour l’année considérée aux sommes qui composent lenumérateur prévu au 1° du A du XXV, dans sa rédaction envigueur au 1er janvier 2023, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification rédactionnelle.