ART. 12	N°I-539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-539
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 28, après laréférence : 
« 1° », 
insérer les mots :
« au1er janvier 2030 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 29, substituer à l’année : 
« 2025 » 
l’année :
« 2031 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 30, substituer à l’année :
« 2026 » 
l’année :
« 2032 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2027 » 
l’année :
« 2033 ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 32, substituer à l’année :
« 2028 » 
l’année :
« 2034 ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2029 » 
l’année :
« 2035 ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2030 » 
l’année : 
« 2036 ».
VIII. – À l’alinéa 45, aprèsla référence : 
« 1° », 
insérer les mots :
« au1er janvier 2030 ».
IX. – En conséquence, àl’alinéa 46, substituer à l’année : 
« 2025 » 
l’année :
« 2031 ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2026 » 
l’année :
« 2032 ».
XI. – En conséquence, àl’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2027 » 
l’année :
« 2033 ».
XII. – En conséquence, àl’alinéa 49, substituer à l’année :
« 2028 » 
l’année :
« 2034 ».
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 50, substituer à l’année :
« 2029 » 
l’année :
« 2035 ».
XIV. – En conséquence, àl’alinéa 51, substituer à l’année :
« 2030 » 
l’année : 
« 2036 ».
XV. – En conséquence, àl’alinéa 52, substituer à l’année :
« 2027 » 
l’année : 
« 2036 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Dans un entretien du 7 septembre 2023 à la radio« Franceinfo », le ministre de l’Économie a indiqué quela mesure de suppression du taux réduit de taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)sur le gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs avait pourobjectif de « faire basculer notre fiscalité brune, quiincite à consommer des énergies fossiles vers une fiscalité quivalorise les investissements verts ». Ainsi, en toutelogique, pour que le basculement souhaité puisse se produire, ilest donc impératif qu’existent des « investissementsverts » adaptés. 
Or, ces « investissements verts  »alternatifs au GNR sont actuellement indisponibles, et ce, malgréla bonne volonté des représentants du monde agricole, notamment laFNSEA, qui, depuis quatre ans déjà, proposent au Gouvernement deconstruire collectivement une trajectoire permettant d’aboutir àdes solutions alternatives au GNR (carburants verts, hydrogène,électricité...) sans obtenir de réponse.
 
Aussi, puisque nos agriculteurs sont actuellement dansl’impossibilité matérielle d’alimenter leurs engins par une autresolution que le GNR, une augmentation du taux de la TICPE aura pourunique conséquence d’augmenter les taxes payées par ces dernierssans modifier ni la consommation de GNR, ni son impactcarbone.
 
Dès lors, considérant l’engagement du ministre de l’Économie de ne« pas procéder par brutalité » et soucieux de préserverla compétitivité de nos agriculteurs, condition indispensable aurétablissement de notre souveraineté alimentaire, cet amendementpropose, dans une logique de compromis, de décalerla mise en oeuvre de la suppression  du  tauxréduit de taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) afin delaisser du temps à nos agriculteurs pour s’y préparer.Concrètement, cet amendement propose de commencer la mise en oeuvrede la proposition gouvernementale au 1er janvier2030.