APRÈS ART. 25	N°I-5391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°I-5391
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°I-5134 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot :
« baisse » ;
insérer les mots :
« au cours des six premièresannées suivant leur création »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous‑amendement a pour objet delimiter la part « garantie » au sein de la dotation enfaveur des communes nouvelles que propose de créer le Gouvernement,à une durée de six ans.
En effet la création de cette part « garantie »protégeant les communes nouvelles de moins de 150 000habitants contre toute baisse de DGF, quelle qu’en soit l’origine,comporte des effets de bord problématiques.
En cas de réforme structurelle ou de baisse globale de la DGF,ces communes bénéficieraient d’une garantie permanente de leur DGF,alors que toutes les autres communes seraient affectées, et celasans limite de durée. Il en résulterait une rupture d’égalité.
Une commune nouvelle a pourtant vocation, une fois les annéessuivant sa création écoulées, à devenir une commune « commeles autres ».