APRÈS ART. 10	N°I-5392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-5392
présenté par
M. Sertin, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech, Mme Yadan, M. Sorre, Mme Lemoine, M. Frei, M. Fait, M. Patrier-Leitus, Mme Colboc, M. Abad, M. Larsonneur, M. Metzdorf, M. Perrot, M. Fuchs, M. Ardouin, M. Bordat, M. Lacresse, M. Royer-Perreaut, M. Girardin, M. Haury, M. Plassard, M. Emmanuel, M. Blanchet, M. Poulliat, M. Vuibert, M. Lamirault, Mme Saint-Paul, M. Travert et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article 10, insérerl’article suivant : 
I. - L’article 278‑0 bis du code général desimpôts est complété par un O ainsi rédigé : 
« O. – L’enseignement et la pratique del’équitation, les animations et activités de démonstration aux finsde découverte de l’environnement équestre et de familiarisationavec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiéesà l’utilisation des équidés. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Auparavant soumises à un taux réduit de taxe sur la valeurajoutée (TVA), les recettes générées par les activités des centreséquestres ont connu un relèvement du taux de la TVA auquel ellessont soumises depuis 2013, consécutivement à un arrêt de la Cour dejustice de l’Union européenne (CJUE) du 8 mars 2012. 
L’enseignement de l’équitation est notamment, depuis cette date,imposé au taux normal de la TVA de 20%.
Dans le cadre de la révision récente de la directive TVA, laliste des opérations éligibles à un taux réduit de TVA a étéétendue, à la demande de la France, à ces activités pour permettrele retour au taux réduit de TVA. 
Par suite, conformément aux engagements pris par les autoritésfrançaises, le présent amendement a pour objet de rétablir, àcompter du 1er janvier 2024, le bénéfice du taux réduit de TVA de5,5 % en faveur des prestations effectuées par les centreséquestres au titre de l’enseignement de l’équitation, de l’accèsaux infrastructures sportives dédiées à cette pratique, ainsiqu’aux animations et activités de démonstration aux fins dedécouverte et de familiarisation de l’environnementéquestre.