APRÈS ART. 5	N°I-5394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5394
présenté par
M. Lefèvre et M. Margueritte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’attribution parl’employeur à ses salariés d’actions résultant d’opérations d’achatpar une société de ses propres actions dans les conditions prévuesà l’article à L. 225‑206 du code de commerce peut bénéficier,toutes conditions étant remplies, du régime des options sur titresprévu à l’article 80 bis du code général des impôts, durégime des actions gratuites prévu à l’article 80 quaterdeciesdu même code ainsi que du régime des bons de souscription departs de créateur d’entreprise prévu à l’article 163bis G dudit code.
II. – Le chapitre VI du titre IV dulivre III de la troisième partie du code du travail est ainsirétabli :
 « CHAPITRE VI
« Partage de la valeur en casd’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
 « Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’uneentreprise qui est tenue de mettre en place un régime departicipation en application des articles L. 3322‑1 àL. 3322‑5 et qui dispose d’un ou de plusieurs déléguéssyndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre undispositif d’intéressement ou de participation, cette négociationporte également sur la définition d’une augmentation exceptionnellede son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324‑1 etsur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui endécoulent.
 « Pour l’application dupremier alinéa du présent I, la définition de l’augmentationexceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que lataille de l’entreprise, le secteur d’activité, la survenance d’uneou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suiviede leur annulation dès lors que ces opérations n’ont pas étéprécédées des attributions aux salariés dans les conditions prévuesaux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 ainsi qu’auxarticles L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60 du code de commerce,les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou lesévénements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avantla réalisation du bénéfice.
 « Le partage de lavaleur mentionné au même premier alinéa peut être mis enœuvre :
« 1° Soit par leversement du supplément de participation prévu à l’articleL. 3324‑9 ;
« 2° Soit par leversement du supplément d’intéressement prévu à l’articleL. 3314‑10, lorsqu’un dispositif d’intéressement s’appliquedans l’entreprise ;
« 3° Soit par l’ouvertured’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place undispositif d’intéressement défini à l’article L. 3312‑1lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise, de verser un supplémentmentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 sil’accord en application duquel il est versé a donné lieu àversement, d’abonder un plan d’épargne mentionné aux articlesL. 3332‑1, L. 3333‑2, L. 3334‑2 ou L. 3334‑4 duprésent code ou à l’article L. 224‑13 du code monétaire etfinancier ou de verser la prime de partage de la valeur mentionnéeà l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat.
 « II. – Le présentarticle ne s’applique pas aux entreprises qui ont mis en place unaccord de participation ou d’intéressement comprenant déjà uneclause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ouun régime de participation comportant une base de calcul conduisantà un résultat plus favorable que la formule prévue à l’articleL. 3324‑1. »
III. – Les entreprises soumises àl’obligation prévue à l’article L. 3346‑1 du code du travaildans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation estapplicable au moment de l’entrée en vigueur de la présente loiengagent une négociation sur ce thème avant le 30 juin 2024.
IV. – Les sommes correspondant auxsuppléments de participation et d’intéressement mentionnés au II etprévus respectivement aux articles L. 3324‑9 etL. 3314‑10 du code du travail sont imposées dans lesconditions de droit commun de l’intéressement et de laparticipation.
V. - La perte de recettespour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le partage de la valeur est unfacteur essentiel de justice sociale et de cohésion nationale. Parailleurs, les opérations de rachat par les sociétés de leurspropres titres se sont fortement développées. Ces opérationspermettent aux sociétés concernées de rémunérer leurs actionnaires,mais aussi de développer la participation des salariés à leursrésultats en leur attribuant les actions ainsi rachetées.
Le présent amendement précise que les actions distribuées auxsalariés à l’issue d’une opération de rachat bénéficient desdispositifs fiscaux de faveur prévus en matière d’actionnariatsalarié. Il s’agit notamment des règles d’imposition prévues pourles options sur titres, les actions gratuites ainsi que les bons desouscription de parts de créateur d’entreprise.
Il prévoit aussi une obligation pour les entreprises soumises àl’obligation de participation et pourvues d’au moins un déléguésyndical, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositifd’intéressement ou de participation, de négocier sur la définitiond’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et lesconséquences d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, enmatière de partage de la valeur dans l’entreprise. L’un descritères de définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéficeest la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actionssuivie de leur annulation sauf dans l’hypothèse où ces opérationssont précédées d’attribution gratuites d’actions auxsalariés.
Les conséquences d’un bénéfice exceptionnel sont soit le versementd’un supplément d’intéressement ou de participation - qui suit lafiscalité de droit commun de l’intéressement et de laparticipation, notamment les dispositions favorables prévues lorsdu versement de primes sur des plans d’épargne salariale -, soitl’ouverture d’une négociation visant à mettre en place dansl’entreprise un dispositif de partage de la valeur (intéressement,abondement ou prime de partage de la valeur).
Les entreprises qui ont mis en place un accord de participation oud’intéressement intégrant déjà une clause spécifique prenant encompte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participationcomportant une base de calcul telle que prévue à l’article L.3324-2 du code du travail (une formule dérogatoire) plus favorableque la participation légale, ne sont pas soumises à cetteobligation.
Enfin, les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressementou de participation au moment de la promulgation de la présente loidoivent engager cette négociation avant le 30 juin 2024.