Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°I-5395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5395
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1° du VII del’article 289 du code général des impôts, lesmots : « et 3° » sont remplacés par lesmots : « , 3° et 4° ».
II. – Le III del’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 definances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé :
« III. – A. –  Les2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises àcompter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixerune date ultérieure qui ne peut être postérieure au1er décembre 2026.
« Toutefois, pour les facturesémises par les assujettis relevant des catégories desmicroentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sontpas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 Cdu code général des impôts, les dispositions précitées s’appliquentà compter du 1er septembre 2027. Un décret peut fixerune date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1erdécembre 2027.
« Les catégories mentionnéesau deuxième alinéa du présent A sont celles prévues parl’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie. L’appartenance à une catégories’apprécie au niveau de chaque personne juridique au1er janvier 2025, sur la base du dernier exerciceclos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celledu premier exercice clos à compter de cette date.
« Les dispositions du premieralinéa du présent A s’appliquent après obtention de l’autorisationprévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE duConseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxesur la valeur ajoutée.
« B. – À l’exception del’article 290 B du code général des impôts créé par le3° du I, les 3° et 5° du même I s’appliquent auxfactures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du1er septembre 2026. Un décret peut fixer une dateultérieure qui ne peut être postérieure au 1er décembre2026.
« Toutefois, les 3° et5° du I ne s’appliquent qu’à compter du 1erseptembre 2027 pour les factures émises par les entreprisesmentionnées au deuxième alinéa du A ou, à défaut, aux opérationsréalisées par ces mêmes entreprises. Un décret peut fixer unedate ultérieure qui ne peut être postérieure au 1erdécembre 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement du communiquéde presse du 28 juillet 2023 annonçant le report de lagénéralisation de la facturation électronique et de la transmissiondes données de transaction (dite e-reporting), cet amendement apour objet de préciser le nouveau calendrier d’entrée envigueur.
Le déploiement du dispositif interviendra en deux étapes :l’obligation d’émettre des factures électroniques se déploiera àcompter 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et lesentreprises de taille intermédiaire, et du 1er septembre 2027 pourles petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Dansles deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, lesdates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre,afin d’assurer un déploiement fiabilisé. La mise en œuvre de latransmission des données de transaction suivra le mêmecalendrier.
La progressivité du déploiement, déjà retenue avec succès parl’Italie, est donc maintenue. Conformément aux souhaits desentreprises et des fédérations professionnelles consultées le 14septembre 2023, elle est toutefois resserrée en deux phases.
L’ensemble des entreprises dispose ainsi d’un temps depréparation supplémentaire pour accomplir les démarches de mise enconformité. Ce délai sera également mis à profit parl’administration pour renforcer leur accompagnement dans le passagevers la facturation électronique et le e-reporting. En effet, selonle sondage réalisé par l’institut Ipsos pour le compte de laDirection générale des finances publiques à l’été 2023, si laréforme bénéficie d’une notoriété très satisfaisante auprès de70 % des entreprises, seules 57 % considéraient pouvoirêtre prêtes dès juillet 2024. Le degré de préparation restehétérogène, notamment chez les très petites entreprises. Même s’ilest logiquement plus fort parmi les grandes entreprises, seules46 % déclarent avoir engagé leurs travaux de mise enconformité à un stade avancé.
Ces ajustements sont de nature à assurer la bonne appropriationde la facturation électronique et du e-reporting par l’ensemble desacteurs, et ainsi assurer le succès d’une évolution qui doitpermettre d’accroître leur compétitivité grâce aux gains issus dela dématérialisation et de lutter plus efficacement contre lafraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi et d’uneconcurrence juste et loyale.
Par ailleurs, le présent amendement corrige une erreurmatérielle commise dans la loi de finances pour 2023 en complétantle 1° du VII de l’article 289 du CGI de la référence au 4° de cemême article, afin de prévoir l’obligation d’établir une pisted’audit fiable en tant que méthode de sécurisation en cas d’absenced’utilisation d’un cachet électronique qualifié, obligation déjàprévue pour la signature électronique qualifiée et l’échange dedonnées informatisées.