APRÈS ART. 10	N°I-5396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5396
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1° du VII del’article 289 du code général des impôts, lesmots : « et 3° » sont remplacés par lesmots : « , 3° et 4° ».
II. – Le III de l’article26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de financesrectificative pour 2022 est ainsi rédigé :
« III. – A. –  Les 2° et4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieurequi ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.
« Toutefois, pour les facturesémises par les assujettis relevant des catégories desmicroentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sontpas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C ducode général des impôts, les dispositions précitées s’appliquent àcompter du 1er septembre 2027. Un décret peut fixer une dateultérieure qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027.
« Les catégories mentionnéesau deuxième alinéa du présent A sont celles prévues par l’article51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie. L’appartenance à une catégorie s’apprécie au niveau dechaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base dudernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un telexercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cettedate.
« Les dispositions du premieralinéa du présent A s’appliquent après obtention de l’autorisationprévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseildu 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur lavaleur ajoutée.
« B. – À l’exception del’article 290 B du code général des impôts créé par le 3° du I, les3° et 5° du même I s’appliquent aux factures émises ou, à défaut,aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Un décretpeut fixer une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1erdécembre 2026.
« Toutefois, les 3° et 5° du Ine s’appliquent qu’à compter du 1er septembre 2027 pour lesfactures émises par les entreprises mentionnées au deuxième alinéadu A ou, à défaut, aux opérations réalisées par ces mêmesentreprises. Un décret peut fixer une date ultérieure qui nepeut être postérieure au 1er décembre 2027.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement du communiquéde presse du 28 juillet 2023 annonçant le report de lagénéralisation de la facturation électronique et de la transmissiondes données de transaction (dite e-reporting), cet amendement apour objet de préciser le nouveau calendrier d’entrée envigueur.
Le déploiement du dispositifinterviendra en deux étapes : l’obligation d’émettre desfactures électroniques se déploiera à compter 1er septembre2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de tailleintermédiaire, et du 1er septembre 2027 pour les petites etmoyennes entreprises et les microentreprises. Dans les deux cas,compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée envigueur pourront être ajustées d’un trimestre, afin d’assurer undéploiement fiabilisé. La mise en œuvre de la transmission desdonnées de transaction suivra le même calendrier.
La progressivité du déploiement,déjà retenue avec succès par l’Italie, est donc maintenue.Conformément aux souhaits des entreprises et des fédérationsprofessionnelles consultées le 14 septembre 2023, elle esttoutefois resserrée en deux phases.
L’ensemble des entreprises disposeainsi d’un temps de préparation supplémentaire pour accomplir lesdémarches de mise en conformité. Ce délai sera également mis àprofit par l’administration pour renforcer leur accompagnement dansle passage vers la facturation électronique et le e-reporting. Eneffet, selon le sondage réalisé par l’institut Ipsos pour le comptede la Direction générale des finances publiques à l’été 2023, si laréforme bénéficie d’une notoriété très satisfaisante auprès de70 % des entreprises, seules 57 % considéraient pouvoirêtre prêtes dès juillet 2024. Le degré de préparation restehétérogène, notamment chez les très petites entreprises. Même s’ilest logiquement plus fort parmi les grandes entreprises, seules46 % déclarent avoir engagé leurs travaux de mise enconformité à un stade avancé.
Ces ajustements sont de nature àassurer la bonne appropriation de la facturation électronique et due-reporting par l’ensemble des acteurs, et ainsi assurer le succèsd’une évolution qui doit permettre d’accroître leur compétitivitégrâce aux gains issus de la dématérialisation et de lutter plusefficacement contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateursde bonne foi et d’une concurrence juste et loyale.
Par ailleurs, le présent amendementcorrige une erreur matérielle commise dans la loi de finances pour2023 en complétant le 1° du VII de l’article 289 du CGI de laréférence au 4° de ce même article, afin de prévoir l’obligationd’établir une piste d’audit fiable en tant que méthode desécurisation en cas d’absence d’utilisation d’un cachetélectronique qualifié, obligation déjà prévue pour la signatureélectronique qualifiée et l’échange de données informatisées.