Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°I-5400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5400
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
A. – L’article 787B est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Les mots :« ayant une activité » sont remplacés par les mots :« dont l’activité principale est » ;
b) Après le mot :« commerciale », sont insérés les mots : « ,ausens des articles 34 et 35 » ;
c) À la fin, les mots :« si les conditions suivantes sont réunies : » sontremplacés par le signe : « . ».
2° Après le même premieralinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application dupremier alinéa, n’est pas considérée comme une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéralel’exercice par une société d’une activité de gestion de son proprepatrimoine mobilier ou immobilier. Est néanmoins considérée commeexerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestiond’un portefeuille de participations, a pour activité principale laparticipation active à la conduite de la politique de son groupeconstitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement,exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et àtitre purement interne, des services spécifiques, administratifs,juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
« L’exonération s’applique siles conditions suivantes sont réunies : » ;
3° À la première phrase dupremier alinéa du a, les mots : « ci-dessus »sont remplacés par les mots : « au premier alinéa duprésent article » ;
B. – L’article 787C est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Les mots :« ayant une activité » sont remplacés par les mots :« dont l’activité principale est » ;
b) Après le mot :« commerciale », sont insérés les mots : « , ausens des articles 34 et 35 » ;
c) Après le mot :« libérale » sont insérés les mots : « , àl’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoinemobilier ou immobilier, ».
II. – Le I s’applique auxtransmissions intervenues à compterdu 17 octobre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser le champ des activités éligibles à l’exonération partiellede droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue aux articles787 B et 787 C du code général des impôts (CGI), dite« Dutreil ».
En premier lieu, il apporte une réponse aux interrogations néesde l’absence d’indication légale quant au champ des activitéscommerciales éligibles, en précisant que ces activités s’entendentde celles définies aux articles 34 et 35 du CGI, à l’exception detoute activité de gestion de son propre patrimoine. Il s’agit ainsid’éviter notamment que l’exonération ne bénéficie à des activitéspatrimoniales consistant en la location de locaux meublés oud’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipementsnécessaires à leur exploitation. En effet, contrairement auxdécisions récentes de la Cour de cassation, du 1er juin et du 21juin 2023 (Cass.com. n° 22-15.152 et n° 21-18.226), qui a retenuune interprétation des activités éligibles au dispositif intégrantdes activités de gestion de son propre patrimoine, il n’est pascohérent, au regard de l’objectif poursuivi par le dispositifDutreil de pérenniser le tissu économique au moment de latransmission des entreprises par décès ou par donation, d’accorderl’exonération à la simple transmission d’un patrimoine privé mis ensociété.
En second lieu, l’amendement inscrit dans la loi l’applicationde l’exonération à la transmission d’entreprises dont l’activitéopérationnelle n’est pas exclusive, à condition qu’elle constitueleur activité principale.
Par ailleurs, la loi confirmerait que l’exonération s’appliqueaux sociétés dites « holding animatrices de leur groupe »qui à titre d’activité principale participent activement à laconduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leursfiliales opérationnelles auxquelles elles rendent, le cas échéantet à titre purement interne, des services spécifiques,administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.Cette éligibilité s’opérerait dans les conditions de droit commundéfinies ci-dessus, au même titre que les autres sociétés dontl’activité principale est opérationnelle.
L’amendement permettrait ainsi de sécuriser juridiquementl’avantage fiscal au regard de l’objectif poursuivi detransmissions des entreprises opérationnelles.
Cette mesure permet de clarifier le champ d’application del’exonération « Dutreil » dans l’attente d’autres précisions quipourraient centrer la mesure sur la transmission d’actifsprofessionnels.