Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°I-5403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5403
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dernière phrasedu premier alinéa du 1 ter de l’article 200du code général des impôts, les mots : « 2020 à2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolongerpour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026, leplafond majoré de réduction d’impôt sur le revenu au titre des donsaux organismes d’aide aux plus démunis. Ce dispositif dit « Coluche» permet une défiscalisation à hauteur de 75 % des versementseffectués aux associations.