APRÈS ART. 5	N°I-5404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°I-5404
présenté par
M. Lefèvre
à l’amendement n°I-3256 de Labaronne Daniel
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APRÈS L’ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 à5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pourobjet de ne pas prévoir de bornage du crédit d’impôt au titre desdépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’unspectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’article 220quindecies du code général des impôts.
Il permet également de ne pasprévoir de bornage de l’exonération de droits de mutation à titregratuit des transmissions de biens meubles et immeubles, corporelsou incorporels affectés à l’exploitation d’une entrepriseindividuelle ayant une activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale prévue à l’article 787 C du codegénéral des impôts.