ART. 28	N°I-5405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°I-5405
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-4840 de Parakian Didier
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 7, substituer au montant :
« 25 millionsd’euros »
le montant :
« 40 millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement effectueen 2024 un prélèvement de 40 M€ sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) réalisé encontrepartie du maintien de leur plafond de recettes de taxeadditionnelle à la cotisation foncière des entreprises à 280 M€. Ceplafond permet de maintenir à 525 M€ les ressources issues destaxes affectées aux CCI.
 
À partir de 2025 et jusqu’en 2027,le réseau sera mis à contribution à hauteur de 20 M€.