Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 23	N°I-5406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5406
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général de la propriété despersonnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation auxdispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisésgratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usagede :
« 1° Biens meubles dontle ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ouorganismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur dupatrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entrela Nation et son armée ;
« 2° Matérielsnécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévusà l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profitd’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat apour effet de transférer aux associations et organismes laresponsabilité des dommages causés par les matériels mis àdisposition, loués ou prêtés. » ;
2° La deuxième phrase du6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère des Armées œuvre enfaveur de la conservation de son patrimoine militaire terrestre,naval et aéronautique et de son accès au plus grand nombre afin defavoriser le lien entre la Nation et son armée. À ce titre, il esttrès souvent sollicité par des associations ou des collectivitésterritoriales désireuses de valoriser l’histoire et la mémoiremilitaire mais dotées de peu de moyens. Ces sollicitations prennentla forme de demandes de cession pour des expositions permanentesmais aussi des demandes de mise à disposition pour des expositionstemporaires.
Les possibilités ouvertes par le code général de la propriétédes personnes publiques pour la cession ou la mise à disposition dematériels à titre gratuit répondent imparfaitement à ce typed’action.
En effet, actuellement ne sont admises, à titre gratuit, que desmises à disposition concernant les matériels nécessaires à lapratique du vol à voile et du parachutisme ou concernant les biensmobiliers dont la propriété a été transférée à l’État à l’occasiond’une procédure pénale.
Par ailleurs, si la législation admet le principe d’une cessionà titre gratuit des biens meubles, dont le ministère des Armées n’aplus l’emploi, à des associations ou organismes agissant pour lapréservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, cemécanisme est limité par des plafonds prévus par décret. Or, cesplafonds paraissent inadaptés à la nature de certains biens, et enparticulier, s’agissant des aéronefs de collection.
Afin de renforcer les partenariats entre le ministère desArmées, les collectivités ainsi que les associations, et de rendreces mécanismes pleinement opérants, le présentamendement :
-          prévoitla possibilité de mettre à disposition, à titre gratuit, des biensmeubles, dont le ministère des Armées n’a plus l’emploi, à desassociations ou organismes agissant pour la préservation ou la miseen valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement dulien entre la Nation et son armée ;
-          supprimele plafond limitant le mécanisme de cession à titre gratuit de cesbiens dans les seuls cas où les cessions ont pour destinataires detelles associations.
 
L’amendement, en élargissant les possibilités offertes auministère des Armées de céder et de mettre à disposition, louer ouprêter des biens dont il n’a plus l’usage à titre gratuit,entraînera une diminution de ressources pour l’État. Par exemple,sur le seul premier trimestre 2023, le ministère des Armées a cédédu matériel pour une valeur de 1,1 M€. L’objet de ces dispositionsétant de faire désormais bénéficier de ces opérations à desassociations ou collectivités à titre gratuit, elles auront uneconséquence directe sur les ressources de l’État.