Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 27	N°I-5407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5407
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la seconde phrase du Ibis de l’article 1522 bis du code général desimpôts, les mots : « mêmes conditions » sontremplacés par lest mots : « conditions prévues au 1 du IIde l’article 1639 A bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.