APRÈS ART. 14	N°I-541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-541
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le paragraphe3 bis de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services, il est inséré un paragraphe 3 ter ainsirédigé :
« Paragraphe 3 ter
« Tarifs réduits applicablesaux consommations de certains opérateurs privés permettant auxpatients d’accéder aux soins
« Art. L. 312‑78‑3. – Les tarifsréduits pour les activités des opérateurs privés permettant auxpatients d’accéder aux soins, exprimés en euros par mégawattheure,les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyantleurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations	Catégorie fiscale	Conditions d’application	Tarif réduit à compter de 2024	
Intervention des véhicules de transport sanitaire	Gazoles	L. 312-78-4	0	
Intervention des véhicules de transport sanitaire	Essences	L. 312-78-4	0	
« Art. L. 312‑78‑4. – Relèvent d’untarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pourles besoins de la propulsion les véhicules de transportsanitaire. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui le transport sanitairecompte près de 5500 entreprises et environ 60 000 salariés.
Ces 5 500 opérateurs sont globalement sortis de la crise sanitaireavec une situation financière dégradée. Ils se retrouventaujourd’hui fortement impactés par la hausse du niveau del’inflation.
Le premier impact de l’inflation sur le secteur est celui,mécanique, de la dépréciation de leurs tarifs, majoritairementfixes et administrés au moyen de conventions signées entrel’Assurance maladie et la profession.
Or, les récentes revalorisations ne suffiront pas à compenser leshausses auxquelles les transporteurs sanitaires doivent faireface.
Le deuxième impact de l’inflation est celui de la forte hausse deleurs charges.
Ainsi, le SMIC a augmenté de 5,56 % en 3 fois au cours de 2022,puis de 1,81 % au 1er janvier et de 2,22 % en mai 2023.
Par ailleurs, en 2022, le carburant pesait à hauteur de 5,8 % surle chiffre d’affaires des entreprises du transport sanitaire contre4,7 % en 2021.
Les entreprises du transport sanitaire sont aujourd’hui dans unesituation précaire faisant craindre le pire sur leurpérennité.
Or, le transport sanitaire joue un rôle essentiel en matièred’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Pour les malades,blessés et parturiente. Mais aussi plus particulièrement pour lespersonnes âgées qui sont dans l’incapacité de se déplacer pouraccéder aux soins.
Le transport sanitaire permet un lien parfois impossible entre lepatient et le soignant. Il est fondamental en matière d’accès auxsoins. C’est pourquoi il doit être préservé.
Pour les 60 000 salariés que représente ce secteur et pour le rôlemajeur qu’il occupe dans la chaîne de l’accès aux soins, il eststratégiquement indispensable de venir en aide aux entreprises dutransport sanitaire.
Le présent amendement prévoit l’exonération totale de l’accise surles produits énergétiques autres que les gaz naturels et lescharbons pour les carburants utilisés par l’ensemble des véhiculesde transport sanitaire.
Cette mesure vise à renforcer de façon concrète et immédiate lasituation financière du transport sanitaire pour garantir sapérennité.
L’exonération totale de taxation prévue par le présent amendementsuppose aussi, dans le but de garantir la pleine conformité de lamesure aux règles européennes découlant de la directive du 27octobre 2003, de solliciter l’autorisation de l’Union européenneconformément à l’article 19 de la directive précitée. Cettedisposition prévoit en effet des dérogations aux tarifs réduitsfixés à l’échelle européenne dès lors qu’elles se fondent sur des «raisons de politique spécifiques ».
Tel est l’objet du présent amendement.