Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°I-5410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5410
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 81 estcomplété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les traitements etsalaires versés, par les fédérations sportives internationales quibénéficient des exonérations prévues àl’article 1655 octies, à leurs salariés au titredes activités mentionnées au 1° du même article. Cettedisposition est applicable jusqu’au 31 décembre de lacinquième année civile suivant celle de la première prise defonctions des salariés dans ces mêmes fédérations sportivesinternationales au titre des années à raison desquelles ils sontfiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 del’article 4 B. » ; 
2° Au c du 1° du IV del’article 1417, après la référence : « 80sexdecies », sont insérés les mots : « , deceux exonérés en application du 40° del’article 81 » ;
3° Le chapitre II du titre IIde la troisième partie du livre premier est complété par un IXainsi rédigé :
« IX. – Fédérationssportives internationales 
« Art. 1655 octies. – Lesfédérations sportives internationales reconnues par le Comitéinternational olympique sont exonérées :
« 1° de l’impôt sur lessociétés prévu à l’article 205 à raison des bénéfices réalisésen France résultant de leurs activités afférentes à leurs missionsde gouvernance du sport ou de promotion de la pratique dusport ;
« 2° de la cotisationfoncière des entreprises prévue à l’article 1447 et de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue àl’article 1586 ter au titre des activitésmentionnées au 1° . » ;
4° Au 2° del’article 1655 octies dans sa rédaction issue dela présente loi, les mots : « et de la cotisation sur lavaleur ajoutée prévue à l’article 1586 ter »sont supprimés.
II. – Les 1° et2° du I s’appliquent aux rémunérations perçues à compter du1er janvier 2024. Pour les salariés dont lapremière prise de fonctions dans les fédérations sportivesinternationales reconnues par le Comité international olympiqueintervient antérieurement au 1er janvier 2024,ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues au titredes années 2024 à 2029 à raison desquelles ils sontfiscalement domiciliés en France au sens des a et bdu 1 de l’article 4 B du code général desimpôts.
III. – Le 4° du Ientre en vigueur le 1er janvier 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfavoriser l’installation et le maintien sur le territoire françaisdes fédérations sportives internationales en leur garantissant uncadre fiscal adapté et pérenne pour leurs activités de gouvernancedu sport et de promotion de la pratique sportive, qui sont exercéeshors du champ concurrentiel ou marchand.
A cette fin, il propose :
- d’exonérer de l’impôt sur les sociétés, de cotisationfoncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises les fédérations sportives internationales à raison desbénéfices réalisés en France au titre de leurs activités afférentesà leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de lapratique du sport ;
- d’exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérationsversées au titre de ces activités aux salariés de ces fédérationsdomiciliées en France jusqu’à la cinquième année civile suivantcelle de leur première prise de fonctions.