APRÈS ART. 23	N°I-5416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5416
présenté par
Mme Poueyto, M. Blanchet, Mme Lingemann, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général de la propriété despersonnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2222‑8est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation auxdispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisésgratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usagede :
« 1° Biens meubles dontle ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ouorganismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur dupatrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entrela Nation et son armée ;
« 2° Matérielsnécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévusà l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profitd’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat apour effet de transférer aux associations et organismes laresponsabilité des dommages causés par les matériels mis àdisposition, loués ou prêtés. » ;
2° La deuxième phrase du6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère des Armées œuvre enfaveur de la conservation de son patrimoine militaire terrestre,naval et aéronautique et de son accès au plus grand nombre afin defavoriser le lien entre la Nation et son armée. À ce titre, il esttrès souvent sollicité par des associations ou des collectivitésterritoriales désireuses de valoriser l’histoire et la mémoiremilitaire mais dotées de peu de moyens. Ces sollicitations prennentla forme de demandes de cession pour des expositions permanentesmais aussi des demandes de mise à disposition pour des expositionstemporaires. Les possibilités ouvertes par le code général de lapropriété des personnes publiques pour la cession ou la mise àdisposition de matériels à titre gratuit répondent imparfaitement àce type d’action. En effet, actuellement ne sont admises, à titregratuit, que des mises à disposition concernant les matérielsnécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme ouconcernant les biens mobiliers dont la propriété a été transférée àl’État à l’occasion d’une procédure pénale. Par ailleurs, si lalégislation admet le principe d’une cession à titre gratuit desbiens meubles, dont le ministère des Armées n’a plus l’emploi, àdes associations ou organismes agissant pour la préservation ou lamise en valeur du patrimoine militaire, ce mécanisme est limité pardes plafonds prévus par décret. Or, ces plafonds paraissentinadaptés à la nature de certains biens, et en particulier,s’agissant des aéronefs de collection. Afin de renforcer lespartenariats entre le ministère des Armées, les collectivités ainsique les associations, et de rendre ces mécanismes pleinementopérants, le présent amendement :
- prévoit la possibilité de mettre à disposition, à titre gratuit,des biens meubles, dont le
ministère des Armées n’a plus l’emploi, à des associations ouorganismes agissant pour la
préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire oucontribuant au renforcement du lien
entre la Nation et son armée ;
- supprime le plafond limitant le mécanisme de cession à titregratuit de ces biens dans les
seuls cas où les cessions ont pour destinataires de tellesassociations.
L’amendement, en élargissant lespossibilités offertes au ministère des Armées de céder et de mettreà disposition, louer ou prêter des biens dont il n’a plus l’usage àtitre gratuit, entraînera une diminution de ressources pour l’État.Par exemple, sur le seul premier trimestre 2023, le ministère desArmées a cédé du matériel pour une valeur de 1,1 M€. L’objet de cesdispositions étant de faire désormais bénéficier de ces opérationsà des associations ou collectivités à titre gratuit, elles aurontune conséquence directe sur les ressources de l’État.