Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 13	N°I-5417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5417
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section I du chapitreIer du titre II du livre IV du code des assurances estainsi modifiée :
1° Le 2° de l’articleL. 421‑4‑1 est ainsi modifié : 
a) À la première phrase, lesmots : « proportionnelle aux primes ou cotisations dudernier exercice, accessoires et rappels compris et annulationsdéduites, relatives à l’assurance des » sont remplacés par lesmots : « assise sur toutes les primes ou cotisationsnettes qu’elles perçoivent pour l’assurance des risques deresponsabilité civile résultant d’accidents causés parles » ;
b) Après le mot :« prévue », la fin de la deuxième phrase est ainsirédigée : « à l’article 991 du code général desimpôts. » ;
2° Le 2° de l’articleL. 421‑4‑2 est ainsi rédigé :
« 2° Pour la contributiondes entreprises d’assurance, ce taux est compris entre 0 % et2 % des primes ou cotisations mentionnées au 2° du mêmearticle ; ».
II. – Au titre de l’année2023, la contribution des entreprises d’assurance pourl’alimentation du fonds de garantie mentionné à l’articleL. 421‑4 du code des assurances est établie dans lesconditions prévues aux articles L. 421‑4‑1 et L. 421‑4‑2du même code dans leur version applicable au 31 décembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de garantie des assurancesobligatoires de dommages (FGAO) est une structure dont la missionprincipale est d’indemniser les victimes d’accidents de lacirculation dont le conducteur responsable n’est pas assuré ou encas de fuite de l’auteur des faits. À titre accessoire, le FGAOindemnise les victimes d’accidents de chasse ou de certainsdommages miniers.
Ce fonds est principalement alimenté par les contributionsversées par les assurés, lesquelles sont assises sur les primes desassurés, et par les contributions versées par les assureurs, dontl’assiette est complexe. En effet, cette dernière reposeactuellement sur les charges du FGAO et présente, compte tenu del’intégration des différentes provisions techniques sur les chargesfutures calculées en prenant en compte les taux d’intérêt etl’inflation, un caractère erratique au fil des années. Cette règlede calcul peut théoriquement aboutir à une situationcontreproductive, dans laquelle l’appel à contribution desassureurs est réduit alors que les charges du fonds augmentent enparallèle.
Cette situation pose des difficultés tant aux assureurs, quimanquent de visibilité sur le montant de la contribution qu’ilsdevront acquitter au Fonds, qu’au FGAO, qui voit ses ressourcesévoluer indépendamment de son activité. Afin de limiter lavolatilité de la contribution des assureurs, il est proposéd’harmoniser, à compter du 1er janvier 2024, son assiette aveccelle des assurés, définie au 1° du L. 421-4-1 du code desassurances.