Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 28	N°I-5419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-5419
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 »
II. – En conséquence,après l’alinéa 29, insérer les deux alinéassuivants :
« c) Est ajoutéun IV ainsi rédigé : 
« IV. – Il est opéréun prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loide finances pour 2024 prévoit une baisse de 25 millions d’euros duplafond des taxes affectées aux CCI à compter de 2024.
Cet amendement a pour objet revenirsur la baisse du plafond des taxes affectées aux CCI. Néanmoins, ilprévoit un prélèvement sur le fonds de roulement des CCI d’unmontant de 25 M€ d’euros.