ART. 5	N°I-5420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5420
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.