Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 5	N°I-5426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5426
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 44 sexies-0 A du codegénéral des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Uneentreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation derupture lorsque, à la clôture de l’exercice, elle est créée depuismoins de douze ans et remplit simultanément :
« 1° Les conditionsmentionnées aux 1° , 4° et 5° du I du présentarticle ;
 « 2° L’une desconditions suivantes :
« a) Elle aréalisé des dépenses de recherche définies aux a à g du II del’article 244 quater B et au 1 du A du II del’article 244 quater B bis,représentant au moins 30 % des charges, à l’exception despertes de change et des charges nettes sur cessions de valeursmobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cetexercice. Pour le calcul de ce ratio, il n’est pas tenu compte descharges engagées auprès d’autres jeunes entreprises définies auprésent article réalisant des projets de recherche et dedéveloppement ;
« b) Elle estdirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins,seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulairesdepuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de masterou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activitésd’enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principalela valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ouces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dansl’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissementd’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférantau moins le grade de master. Les conditions dans lesquelles estorganisée cette valorisation sont fixées dans une conventionconclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignementsupérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés pardécret en Conseil d’État. Ce décret définit notamment la nature destravaux de recherche qui font l’objet de la convention, lesprestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités derémunération de l’établissement d’enseignementsupérieur. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprisesd’innovation et de rupture à compter du 1er janvier 2025.
 
Cette nouvelle catégorie, qui correspond aux PME « DeepTech », bénéficiera d’avantages supplémentaires afin deprendre en compte les besoins spécifiques de ces entreprises,notamment en durée d’investissement. Elle leur permettra debénéficier également d’une aide à l’embauche, d’une aide pour leverdes fonds, d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à lacommande publique.