Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 5	N°I-5428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5428
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après l’article 199terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 Abis ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0A bis. – I. – L’article 199 terdecies-0 As’applique, sous réserve des dispositions du II du présent article,aux souscriptions en numéraire réalisées :
« 1° Entre le1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, au capital desentreprises qui, à la date de cette souscription, sont qualifiéesde jeunes entreprises innovantes conformément au I del’article 44 sexies-0 A ;
« 2° Entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, au capital desentreprises qui, à la date de cette souscription, remplissent lesconditions mentionnées au II de l’article 44 sexies-0A ;
« 3° Entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028, au capital desentreprises qui, à la date de cette souscription, remplissent lesconditions mentionnées au III de l’article 44 sexies-0 A.
« II. – 1° Le taux del’avantage fiscal mentionné au 1° du I de l’article 199terdecies-0 A est porté :
« a) A30 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et au2° du I du présent article ;
« b) A 50 % pourles souscriptions mentionnées au 3° du I du présentarticle.
« 2° Par dérogation au IIde l’article 199 terdecies-0 A :
« a) Les versementsmentionnés aux 1° et 2° du I du présent article sontretenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pour lescontribuables célibataires, veufs ou divorcés et de150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par unpacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. Lesversements mentionnés au 3° du I sont retenus dans les limitesde respectivement 50 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pour lescontribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité etsoumis à imposition commune ;
« b) Les deuxième ettroisième alinéas du II de l’article 199 terdecies-0 A ne sontpas applicables.
« III. – Le bénéfice de lamajoration du taux de l’avantage fiscal mentionnée au b du1° du II du présent article est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité surle fonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis. 
« IV. – Le total de l’avantagerésultant de l’application du présent article ne peut pas procurerune réduction de l’impôt dû supérieure à 50 000 € sur lapériode du 1er janvier 2024 au 31 décembre2028. » ;
2° Au b du 2 del’article 200‑0 A, après la référence : « 199septies, », est insérée la référence : « 199terdecies-0 A bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-upset les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, leprésent amendement vise à créer un dispositif de soutien àl’investissement dans les start-ups et PME innovantes.
 
En effet, alors que notre écosystème est en pleine croissancedepuis dix ans, les levées de fonds des start-ups et PME innovantesont ralenti depuis le deuxième semestre de 2022, ce nouveaudispositif permettra de démocratiser l’investissement dans nosjeunes entreprises et de favoriser l’implication de tous lesparticuliers dans le soutien à l’innovation.
 
Dès le 1er janvier 2024, l’IR-PME actuel sera constitué d’unnouveau volet en faveur des investissements réalisés en faveur desjeunes entreprises innovantes.
 
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2025, la réductiond’impôt Madelin sera également renforcée pour les jeunesentreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et pour les jeunesentreprises d’innovation de rupture (JEIR).
 
Ces dispositifs sont applicables pour les versements effectuésjusqu’à la fin 2028, dans la limite totale de 50 000 euros deréduction d’impôt.
 
Ces nouveaux volets du dispositif IR-PME ont pour objectifd’inciter les contribuables à investir au capital de ces jeunesentreprises en leur permettant de participer à l’innovation, à latransition écologique, à la réindustrialisation de notre pays, à sasouveraineté et au plein emploi.