APRÈS ART. 5	N°I-5430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5430
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 44 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :« I. – » ;
b) À la fin, est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Une entreprise est qualifiée de jeuneentreprise d’innovation et de croissance lorsque, à la clôture del’exercice, elle remplit cumulativement les deux conditionssuivantes :
 « 1° Elle remplit les conditions mentionnées aux1° et 2° du I du présent article et a réalisé des dépenses derecherche définies au a du 3° du I du présent article, représentantentre 5 et 10 % des charges, à l’exception des pertes dechange et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières deplacement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pourle calcul de ce ratio, il n’est pas tenu compte des chargesengagées auprès d’autres jeunes entreprises définies au présentarticle réalisant des projets de recherche et dedéveloppement ;
« 2° Elle constate par rapport à l’exercice précédentune augmentation nette de son chiffre d’affaires et de ses dépensesd’investissement dans les actifs corporels et incorporels, ainsiqu’une augmentation nette du nombre de salariés par rapport à lamoyenne des douze mois précédents, selon des modalités définies pardécret. » ;
2° Le I de l’article 1383 D est ainsimodifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après laréférence : « 5° », sont insérés les mots :« du I » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après laréférence : « 5° », sont insérés les mots :« du I » ;
3° L’article 1466 D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence :« 5° », sont insérés les mots : « duI » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après laréférence : « 5° », sont insérés les mots :« du I ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprisesd’innovation et de croissance à compter du 1er janvier2025.
Cette nouvelle catégorie, qui complète le dispositif des jeunesentreprises innovantes, permettra aux entreprises concernées debénéficier d’une aide à embaucher, d’une aide pour lever des fonds,d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à la commandepublique.