APRÈS ART. 5	N°I-5432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5432
présenté par
M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du G du I de l’article 13de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour2004, l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des jeunesentreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes petites et moyennesentreprises (PME) créées jusqu’au 31 décembre 2025 de bénéficierd’une exonération d’imposition sur les bénéfices - impôt sur lessociétés ou impôt sur le revenu – et, sur délibération des communeset de leurs intercommunalités à fiscalité propre, d’exonérationsd’impôts directs locaux.
Ce dispositif comprend en outre un volet social, prévu àl’article 131 de la loi de finances pour 2004, consistanten une exonération de certaines cotisations sociales employeurs quis’applique les huit années suivant celle de la création del’entreprise.
 
Si le dispositif d’ensemble est jugé globalement efficace,l’exonération d’imposition sur les bénéfices qu’il confère est enrevanche peu adaptée. En effet, elle s’applique aux JEI crééesdepuis moins de huit ans. Or les JEI, du fait de leur jeune âge,sont majoritairement déficitaires : seules quatre JEI sur dixdégagent un bénéfice de leur activité, rendant une exonérationd’impôt sur les bénéfices peu pertinente. En outre, les entreprisesvisées par ce dispositif bénéficient par ailleurs de diverses aides(crédit d’impôt recherche, subventions, avances remboursables,garantie d’emprunt) et d’exonérations de charges sociales quiconstituent, pour les JEI, des dispositifs de soutien plusefficaces que l’exonération d’impôt sur les bénéfices, car cettedernière ne génère pas d’effet de levier alors que le CIR donnelieu à remboursement et que l’exonération sociale réduit le coût dutravail.
 
C’est pourquoi, et afin de financer la mise en place d’undispositif rénové et renforcé de soutien aux jeunes PME innovantes,le présent amendement supprime, dès 2024, l’exonérationd’imposition sur les bénéfices associée au dispositif des JEI.