ART. 28	N°I-5433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5433
présenté par
M. Benoit, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dernière colonne de lacinquantième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 309 800 000 ».
II. – En conséquence, à la dernièrecolonne de la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 5,substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 309 800 000 ».
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la finde la troisième phrase du premier alinéa du II du mêmearticle 1604, le taux : « 3 % » estremplacé par le taux :« 10 % » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’augmenter le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux chambresd’agriculture pour 2024 à hauteur de 3 %. Ces ressourcescomplémentaires permettront aux chambres d’agriculture de disposerdes moyens nécessaires aux missions qui leur sont dévolues. Leréseau des chambres d’agriculture a en effet un rôle fondamental àjouer dans l’accompagnement des agriculteurs et des forestiers, desfilières et des territoires, afin de répondre aux enjeux detransition écologique et de souveraineté alimentaire.
Le présent amendement viseégalement à permettre une meilleure répartition de la taxe entrechambres. C’est pourquoi le plafond d’évolution annuel desressources fiscales des chambres est modifié (il passe de 3 % à 10%). L’augmentation des recettes fiscales pourra ainsi être moduléeen fonction des situations départementales, afin notamment derenforcer les moyens des chambres en difficulté et des chambresbénéficiant de recettes inférieures à 2 M€.