ART. 28	N°I-5434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5434
présenté par
Mme Félicie Gérard, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 »
II. – En conséquence,après l’alinéa 29, insérer les deux alinéassuivants :
« c) Est ajoutéun IV ainsi rédigé : 
« IV. – Il est opéréun prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loi definances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne desressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)de 25 millions d’euros dès 2024. 
Cet amendement vise à substituer labaisse des ressources prévue pour CCI France par un prélèvementéquivalent dans les fonds de roulement du réseau CCIFrance. 
Cette opération permettrait aux CCIde continuer à mener à bien leurs actions dans les territoires,qu’il s’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, del’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de laprojection vers l’export, de l’objectif du plein-emploi, dudéveloppement de l’apprentissage et de la formation ou encore del’aménagement durable des territoires.