APRÈS ART. 6	N°I-5435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°I-5435
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-443 de Bonnivard Émilie
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APRÈS L’ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.