APRÈS ART. 16	N°I-5436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5436
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑23est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– À la première phrase, aprèsle mot : « exploitation, », sont insérés lesmots : « au plus » ;
– À la fin de la seconde phrase,les mots : « entre les limites inférieures et supérieuressuivantes, en fonction de la classe dont relève l’aérodrome ou legroupement d’aérodromes : » sont remplacés par lesigne : « . » ;
b) À la dernière ligne de ladernière colonne du tableau du deuxième alinéa, le montant :« 16 » est remplacé par le montant :« 17,20 » ;
c) Le tableau du deuxièmealinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du2° de l’article L. 422‑25, les mots :« 40 % et 65 % » sont remplacés par lesmots : « 60 % et 85 % » ;
II. – La sixième partie du code destransports est ainsi modifiée : 
1° Le chapitre VIII du titreII du livre III est ainsi modifié :
a) L’article L. 6328‑3est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces coûts sont appréciés surune base annuelle. » ;
b) Le second alinéa del’article L. 6328‑6 est complété par les mots :« ainsi que les conditions dans lesquelles les coûtseffectivement supportés au cours d’une année civile sont, selonleur nature ou leur ampleur, imputés sur plusieursannées » ;
2° Le livre VII est ainsimodifié :
a) L’article L. 6763‑11est ainsi modifié :
– La première occurrence dumot : « à » est remplacée par les mots :« , L. 6328‑2, L. 6328‑4, L. 6328‑5et » ;
– À la fin, il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6328‑3et L. 6328‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leurrédaction résultant de l’article XX de la loi n° du definances pour 2024. » ;
b) L’article L. 6773‑12est ainsi modifié :
– La première occurrence dumot : « à » est remplacée par les mots :« , L. 6328‑2, .L 6328‑4, L. 6328‑5et » ;
– À la fin, il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6328‑3et L. 6328‑6 sont applicables en Polynésie française dans leurrédaction résultant de l’article XX de la loi n° du definances pour 2024. »
III. – Le I est applicable dans lescollectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’articleL. 422‑16 du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – Le b du 1° du I entre envigueur le 1er avril 2024.
V. – Les a et c du 1° du I etle II entrent en vigueur le 1er avril 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie lesrègles du tarif de sûreté et de sécurité prélevé à chaque
embarquement de passagers aériens afin d’assurer une couvertureplus complète et efficace des
coûts de sûreté et de sécurité.
En application de l’article L. 422-23 du code des impositions surles biens et les services, le tarif de
sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien depassagers (TTAP) est déterminé par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé del’aviation civile, de manière à ce que
le produit qui en résulte couvre, compte tenu des besoins enfinancement d’exploitation de
l’aérodrome, les coûts mentionnés à l’article L. 6328-3 du code destransports.Conformément à ce
dernier, les recettes résultant du tarif de sûreté et de sécuritéde la TTAP financent des missions
d’intérêt général, confiées aux exploitants d’aérodromes, enmatière de sécurité-incendie-sauvetage,
de sûreté, de lutte contre le péril animalier et de mesureseffectuées dans le cadre des contrôles
environnementaux.
La détermination du tarif de sûreté et de sécurité par le pouvoirréglementaire se fait, en outre, entre
des limites inférieures et supérieures prévues par la loi, enfonction de la classe (1 à 3) dont relève
l’aérodrome ou le groupement d’aérodromes. En outre, lesembarquements en correspondance
bénéficient d’un abattement déterminé par arrêté et compris entre40 % et 65 % en cohérence avec
les moindres coûts induits par ces embarquements. Cet abattementest fixé à 65 % par un arrêté du
15 mars 2023.
Afin d’assurer une couverture plus complète des coûts pour lesaérodromes de classe 3, le présent
amendement rehausse une nouvelle fois le plafond tarifaire du tarifde sûreté et de sécurité
applicable à ces aérodromes à 17,20 € par passager. La dated’entrée en vigueur de cette mesure,
fixée au 1er avril 2024, permet aux compagnies aériennesd’anticiper les évolutions tarifaires dans
leurs systèmes informatiques de réservation et de gestion pour lavente des billets de voyage prévus
après le 31 mars 2024.
Le présent amendement simplifie également, à compter du 1er avril2025, le cadre dans lequel le
pouvoir règlementaire est habilité à fixer, pour les aérodromes declasse 1 à 3, les tarifs de sûreté et
de sécurité de la TTAP, en supprimant les fourchettes tarifairesprévues selon la classe de
l’aérodrome ou du groupement d’aérodromes, ce qui permettrad’assurer une prise en compte plus
précise et plus immédiate des évolutions de coûts.
En outre, et afin de mieux tenir compte des moindres coûts induitspour les embarquements réalisés
en correspondance, le présent amendement modifie la fourchettetarifaire de l’abattement, entre 60
% et 85 %.