APRÈS ART. 16	N°I-5437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5437
présenté par
M. Reda, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑23est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– À la première phrase, aprèsle mot : « exploitation, », sont insérés lesmots : « au plus » ;
– À la fin de la seconde phrase,les mots : « entre les limites inférieures et supérieuressuivantes, en fonction de la classe dont relève l’aérodrome ou legroupement d’aérodromes : » sont remplacés par lesigne : « . » ;
b) À la dernière ligne de ladernière colonne du tableau du deuxième alinéa, le montant :« 16 » est remplacé par le montant :« 17,20 » ;
c) Le tableau du deuxièmealinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du2° de l’article L. 422‑25, les mots :« 40 % et 65 % » sont remplacés par lesmots : « 60 % et 85 % » ;
II. – La sixième partie du code destransports est ainsi modifiée : 
1° Le chapitre VIII du titreII du livre III est ainsi modifié :
a) L’article L. 6328‑3est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces coûts sont appréciés surune base annuelle. » ;
b) Le second alinéa del’article L. 6328‑6 est complété par les mots :« ainsi que les conditions dans lesquelles les coûtseffectivement supportés au cours d’une année civile sont, selonleur nature ou leur ampleur, imputés sur plusieursannées » ;
2° Le livre VII est ainsimodifié :
a) L’article L. 6763‑11est ainsi modifié :
– La première occurrence dumot : « à » est remplacée par les mots :« , L. 6328‑2, L. 6328‑4, L. 6328‑5et » ;
– À la fin, il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6328‑3et L. 6328‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leurrédaction résultant de l’article XX de la loi n° du definances pour 2024. » ;
b) L’article L. 6773‑12est ainsi modifié :
– La première occurrence dumot : « à » est remplacée par les mots :« , L. 6328‑2, .L 6328‑4, L. 6328‑5et » ;
– À la fin, il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6328‑3et L. 6328‑6 sont applicables en Polynésie française dans leurrédaction résultant de l’article XX de la loi n° du definances pour 2024. »
III. – Le I est applicable dans lescollectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’articleL. 422‑16 du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – Le b du 1° du I entre envigueur le 1er avril 2024.
V. – Les a et c du 1° du I etle II entrent en vigueur le 1er avril 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie lesrègles du tarif de sûreté et de sécurité prélevé à chaqueembarquement de passagers aériens afin d’assurer une couvertureplus complète et efficace des coûts de sûreté et de sécurité.
En application de l’article L. 422-23 du code des impositionssur les biens et les services, le tarif de sûreté et de sécurité dela taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) est déterminépar arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministrechargé de l’aviation civile, de manière à ce que le produit qui enrésulte couvre, compte tenu des besoins en financementd’exploitation de l’aérodrome, les coûts mentionnés à l’article L.6328-3 du code des transports.Conformément à ce dernier, lesrecettes résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la TTAPfinancent des missions d’intérêt général, confiées aux exploitantsd’aérodromes, en matière de sécurité-incendie-sauvetage, de sûreté,de lutte contre le péril animalier et de mesures effectuées dans lecadre des contrôles environnementaux.
La détermination du tarif de sûreté et de sécurité par lepouvoir réglementaire se fait, en outre, entre des limitesinférieures et supérieures prévues par la loi, en fonction de laclasse (1 à 3) dont relève l’aérodrome ou le groupementd’aérodromes. En outre, les embarquements en correspondancebénéficient d’un abattement déterminé par arrêté et compris entre40 % et 65 % en cohérence avec les moindres coûts induits par cesembarquements. Cet abattement est fixé à 65 % par un arrêté du 15mars 2023.
Afin d’assurer une couverture plus complète des coûts pour lesaérodromes de classe 3, le présent amendement rehausse une nouvellefois le plafond tarifaire du tarif de sûreté et de sécuritéapplicable à ces aérodromes à 17,20 € par passager. La dated’entrée en vigueur de cette mesure, fixée au 1er avril 2024,permet aux compagnies aériennes d’anticiper les évolutionstarifaires dans leurs systèmes informatiques de réservation et degestion pour la vente des billets de voyage prévus après le 31 mars2024.
Le présent amendement simplifie également, à compter du 1eravril 2025, le cadre dans lequel le pouvoir règlementaire esthabilité à fixer, pour les aérodromes de classe 1 à 3, les tarifsde sûreté et de sécurité de la TTAP, en supprimant les fourchettestarifaires prévues selon la classe de l’aérodrome ou du groupementd’aérodromes, ce qui permettra d’assurer une prise en compte plusprécise et plus immédiate des évolutions de coûts.
En outre, et afin de mieux tenir compte des moindres coûtsinduits pour les embarquements réalisés en correspondance, leprésent amendement modifie la fourchette tarifaire de l’abattement,entre 60 % et 85 %.