APRÈS ART. 3	N°I-5438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5438
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article 1613bis du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les produits exonérés del’accise sur les alcools en application des articles L. 313‑7à L. 313‑14, L. 313‑32, L. 313‑34,L. 313‑36 et L. 313‑36‑1 du code des impositions sur lesbiens et services sont également exonérés de la taxe prévue auI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement conforte lasimplification du régime fiscal des petits bouilleurs de cru
particuliers prévue par le présent article en uniformisant le champdes exonérations des trois taxes
sur les boissons alcools.
Ainsi, il étend l’exonération des petits bouilleurs de cruparticuliers prévue par le présent article
pour l’accise sur les alcools et pour la cotisation de sécuritésociale à la taxe sur les boissons dites «
Premix » prévue à l’article 1613 bis du code général desimpôts.